Retard dans la signature
acquimo
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27 oct. 2008 à 21:21
Tamil_Nadu Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2008 - 27 oct. 2008 à 21:42
Tamil_Nadu Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2008 - 27 oct. 2008 à 21:42
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Tamil_Nadu
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27 oct. 2008 à 21:42
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Nous avons signé une promesse en mars 2008 avec réalisation pour juillet 2008. Dans la promesse, il était précisé qu'il convenait de vérifier les servitudes d'un couloir mitoyen à la maison dont nous souhaitons nous porter acquéreur. Depuis mars et malgré de nombreuses relances le notaire vendeur n'a toujours pas apporté la réponse à cette question. La situation s'enlise, notamment avec la futur voisine qui revendique la propriété du couloir. Il semblerait que la vendeur rentre en conflit avec la voisine sur la propriété du couloir. Nous souhaitons donc sortir de ce panier de crabe... quels sont nos recours?
merci par avance et bonne soirée
Bonjour,
Dans votre promesse de vente, si la serviture faisait partie d'une condition suspensive à la réalisation de la vente vous devez la faire jouer et demander par lettre recommandée à votre notaire de vous apporter une réponse. Votre notaire est mandaté pour faire régulariser la vente et doit vous présenter dans un délai d'un mois avant la signature de la vente un projet d' acte de vente afin de vous permettre de vérifier l'exactitude de l'offre.
Vous devez demander un plan auprès de votre mairie en présentant votre promesse de vente, les plans, description et autres de votre future acquisition sont inscrits au rand des minutes et sont enregistrés au cadastre, il est de votre droit d'obtenir les réponses pour ne pas être pris au dépourvu... , cela ne devrait pas poser de problème à votre Notaire pour l'obtenir.
Si vous n'obtenez pas de réponse, avant la date butoire de la validité de l'offre, faite jouer cette clause pour vous rétracter si vous le désirez, dans le cas contraire, demandé la prorogation de la promesse de vente avec versement de pénalité si celle-ci ne devait pas aboutir, si vous avez déposé un dépôt de garantie, n'oubliez pas d'en demander la restitution !
Espérant vous avoir aidé !
Bien à vous
merci par avance et bonne soirée
Bonjour,
Dans votre promesse de vente, si la serviture faisait partie d'une condition suspensive à la réalisation de la vente vous devez la faire jouer et demander par lettre recommandée à votre notaire de vous apporter une réponse. Votre notaire est mandaté pour faire régulariser la vente et doit vous présenter dans un délai d'un mois avant la signature de la vente un projet d' acte de vente afin de vous permettre de vérifier l'exactitude de l'offre.
Vous devez demander un plan auprès de votre mairie en présentant votre promesse de vente, les plans, description et autres de votre future acquisition sont inscrits au rand des minutes et sont enregistrés au cadastre, il est de votre droit d'obtenir les réponses pour ne pas être pris au dépourvu... , cela ne devrait pas poser de problème à votre Notaire pour l'obtenir.
Si vous n'obtenez pas de réponse, avant la date butoire de la validité de l'offre, faite jouer cette clause pour vous rétracter si vous le désirez, dans le cas contraire, demandé la prorogation de la promesse de vente avec versement de pénalité si celle-ci ne devait pas aboutir, si vous avez déposé un dépôt de garantie, n'oubliez pas d'en demander la restitution !
Espérant vous avoir aidé !
Bien à vous
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