Refus de reduction de mon préavis à 1 mois pa
cec
-
27 oct. 2008 à 19:23
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 27 oct. 2008 à 23:12
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 27 oct. 2008 à 23:12
A voir également:
- Refus de reduction de mon préavis à 1 mois pa
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
- Lettre de démission avec préavis 1 mois - Forum démission
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Pourquoi 2 08 jours de congés par mois ? - Forum congés
2 réponses
Le Blob
Messages postés
59
Date d'inscription
samedi 25 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2008
92
27 oct. 2008 à 19:44
27 oct. 2008 à 19:44
Le délai de préavis, en principe de 3 mois, peut être réduit à un mois dans les cas suivants :
- obtention d’un premier emploi ;
- perte d’emploi ;
- nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
- bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.
Le seul fait de trouver un emploi ne permet pas de demander le préavis réduit. Il faut que cela soit :
- soit un 1er emploi ;
- soit un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
La loi ne fixe pas de délai maximum entre l’événement professionnel (perte d’emploi, mutation…) et l’envoi du congé. Sachez cependant qu'une réponse ministérielle a précisé que, sans que l’on puisse exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, le congé doit être donné dans un délai rapproché de celui-ci. La résiliation du bail par le locataire avec un préavis réduit est une procédure d'urgence et son usage différé serait en contradiction avec la finalité de cette procédure (Réponse ministérielle n°8871, Journal Officiel du Sénat, 21 janvier 1988).
La jurisprudence a considéré que le congé devait être délivré à une date suffisamment proche pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé (CA de Paris, 6ème chambre civile, 2 octobre 1995).
On peut en effet penser que l'envoi d'un congé avec préavis réduit passé un délai de 6 mois est assez contestable.
- obtention d’un premier emploi ;
- perte d’emploi ;
- nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
- bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.
Le seul fait de trouver un emploi ne permet pas de demander le préavis réduit. Il faut que cela soit :
- soit un 1er emploi ;
- soit un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
La loi ne fixe pas de délai maximum entre l’événement professionnel (perte d’emploi, mutation…) et l’envoi du congé. Sachez cependant qu'une réponse ministérielle a précisé que, sans que l’on puisse exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, le congé doit être donné dans un délai rapproché de celui-ci. La résiliation du bail par le locataire avec un préavis réduit est une procédure d'urgence et son usage différé serait en contradiction avec la finalité de cette procédure (Réponse ministérielle n°8871, Journal Officiel du Sénat, 21 janvier 1988).
La jurisprudence a considéré que le congé devait être délivré à une date suffisamment proche pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé (CA de Paris, 6ème chambre civile, 2 octobre 1995).
On peut en effet penser que l'envoi d'un congé avec préavis réduit passé un délai de 6 mois est assez contestable.
Le Blob
Messages postés
59
Date d'inscription
samedi 25 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2008
92
27 oct. 2008 à 23:12
27 oct. 2008 à 23:12
Le problème c'est que la loi ne fixe pas de délai précis entre la survenance de l'évènement et l'envoi du congé. Par conséquent, tout ça relève de l'appréciation souveraine des tribunaux...
J'ai dit "assez contestable" au regard des jurisprudences que j'ai vue sur la question mais dont je n'ai pas les références à disposition ce soir. En pratique, les juges apprécient toujours au cas par cas la légitimité de la situation invoquée par le salarié et l'urgence qui justifie le préavis réduit.
Mais ce n'est pas une science exact : 2 tribunaux peuvent avoir des positions différentes sur des situations similaires.
Donc, tentez de faire passer le préavis réduit mais soyez prudente, il n'est pas évident que vous obteniez gain de cause devant un juge en cas de contentieux. Au moins, vous savez maintenant ce qu'il vous faudra prouver.
J'ai dit "assez contestable" au regard des jurisprudences que j'ai vue sur la question mais dont je n'ai pas les références à disposition ce soir. En pratique, les juges apprécient toujours au cas par cas la légitimité de la situation invoquée par le salarié et l'urgence qui justifie le préavis réduit.
Mais ce n'est pas une science exact : 2 tribunaux peuvent avoir des positions différentes sur des situations similaires.
Donc, tentez de faire passer le préavis réduit mais soyez prudente, il n'est pas évident que vous obteniez gain de cause devant un juge en cas de contentieux. Au moins, vous savez maintenant ce qu'il vous faudra prouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2008 à 21:03
je reviens sur votre réponse et" notamment le assez contestable",
compte tenu des périodes d'essai qui sont de 3 mois renouvelable 1 fois, ne peut-on pas considérer qu'en l'absence de confirmation d'un emploi en CDI nous avons voulu privilégier la sécurité de garder notre logement et de le quitter une fois la certitude du CDI acquis quite a subir durant 6 mois de longs temps de trajets?