Deces que deviennent les actions de mon pere
dj
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
mon pere vient de déceder , je voulais savoir
1- que deveniennent les actions qu'il avait dans diverse société
2- De plus il était pdg d'une d'entre elle , qui reprend la direction ?
Merci de vos reponse
mon pere vient de déceder , je voulais savoir
1- que deveniennent les actions qu'il avait dans diverse société
2- De plus il était pdg d'une d'entre elle , qui reprend la direction ?
Merci de vos reponse
2 réponses
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Bonjour
Etait-il marié ? sous quel régime ? les actions appartenaient-elles à lui seul ou à lui et sa femme ? avait il fait une donation?. un testament ? combien avait-il d'enfants ? -
Dans ce cas, les actions (même si elles étaient à son nom) font en principe partie de la communauté matrimoniale et seront partagées en 2 entre sa succession et sa femme.
Le mandat de PDG sera attribué par le vote de l'assemblée des actionnaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...