Chèque de caution : réservation

marylène - 26 oct. 2008 à 16:31
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 26 oct. 2008 à 16:39
Bonjour,
Pour réservation d'une location habitation j'ai fait un chèque d'un montant égal à la caution , sans avoir signé de bail,
à ce jour, mon ami est muté. Donc plus possible de louer la maison. Nous avons prévenu le propriétaire qui devait nous réexpédier notre chèque. A ce jour , nous n'avons rien reçu. Le propirétaire peut-il encaissé ce chèque ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 89
26 oct. 2008 à 16:39
S'il s'agit d'une location non meublée, le propriétaire n'a plus le droit de demander de chèque de réservation :

Article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants."

Appuyez-vous sur ce texte pour exiger le remboursement.