Chèque de caution : réservation
marylène
-
26 oct. 2008 à 16:31
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 26 oct. 2008 à 16:39
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 26 oct. 2008 à 16:39
A voir également:
- Chèque de caution : réservation
- Montant maximum cheque - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum cheques
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
1 réponse
Le Blob
Messages postés
59
Date d'inscription
samedi 25 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2008
92
26 oct. 2008 à 16:39
26 oct. 2008 à 16:39
S'il s'agit d'une location non meublée, le propriétaire n'a plus le droit de demander de chèque de réservation :
Article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants."
Appuyez-vous sur ce texte pour exiger le remboursement.
Article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants."
Appuyez-vous sur ce texte pour exiger le remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...