Compromis de vente d'une maison
gramsci
-
26 oct. 2008 à 18:04
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 oct. 2008 à 20:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 oct. 2008 à 20:37
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5 réponses
Actuellement les délais de vente sont plutôt TRES LONGS ; les crédits intermédiaires risquent de vous coûter cher.
Si vous avez la chance de trouver un vendeur qui accepte vos conditions... cela veut dire qu'il resterait dans l'incertitude du fait de l'attente de vente de votre bien. Quel serait son intérêt ?
Si vous avez la chance de trouver un vendeur qui accepte vos conditions... cela veut dire qu'il resterait dans l'incertitude du fait de l'attente de vente de votre bien. Quel serait son intérêt ?
tevanaa
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26 oct. 2008 à 18:44
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vous ne pouvez pas mettre en condition suspensive la vente de votre maison si vous n'avez pas un compromis ou promesse de vente en main de ce bien
ce serait une condition dite potestative qui est la nullité
attendez de vendre avant d'acquérir par ces temps difficiles... et surtout pas de pret relais si vous voulez dormir tranquille !!
ce serait une condition dite potestative qui est la nullité
attendez de vendre avant d'acquérir par ces temps difficiles... et surtout pas de pret relais si vous voulez dormir tranquille !!
lbigaret
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26 oct. 2008 à 19:40
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Coucou Tevanaa ! Juste en aparté, je trouve ce type de condition assez passionnant..celui qui s'oblige, au sens de l' Article 1174, à une condition postative verrait donc cette obligation nulle et non avenuel la condition suspensive est donc réputée non écrite et le compromis ne sera soumis qu'aux autres contions suspensives....j'espère bien interpréter....maintenant je raisonne à l'inverse (par l'absurde ? oui certainement mais on voit tellement d'absurdités) : une partie qui s'obligerait à une condition postative pour l'autre partie.....ceci serait recevable non ?
tevanaa
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26 oct. 2008 à 20:01
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salut lionel, j'espère que tu as passé un bon week end
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation la condition potestative est nulle dans un contrat synallagmatique, telle une promesse synallagmatique de vente et d’achat (compromis) si elle confère à un contractant le pouvoir arbitraire et sans contrepartie de ne pas exécuter son engagement. La nullité de la condition potestative entraîne celle du contrat (compromis), par application de l’article 1174 du Code civil.
Toutefois, la Cour de cassation admet la validité de la condition si elle soumise au contrôle du débiteur, ici le vendeur, avec encadrement stricte quant au délai et quant à la santion qui sera la caducité du contrat avec dommages et intéret
dans ce cas la condition sera dite simplement potestative et non purement potestative
mais quel vendeur acceptera de soumettre la vente de son bien à une condition si aléatoire ?
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation la condition potestative est nulle dans un contrat synallagmatique, telle une promesse synallagmatique de vente et d’achat (compromis) si elle confère à un contractant le pouvoir arbitraire et sans contrepartie de ne pas exécuter son engagement. La nullité de la condition potestative entraîne celle du contrat (compromis), par application de l’article 1174 du Code civil.
Toutefois, la Cour de cassation admet la validité de la condition si elle soumise au contrôle du débiteur, ici le vendeur, avec encadrement stricte quant au délai et quant à la santion qui sera la caducité du contrat avec dommages et intéret
dans ce cas la condition sera dite simplement potestative et non purement potestative
mais quel vendeur acceptera de soumettre la vente de son bien à une condition si aléatoire ?
lbigaret
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26 oct. 2008 à 20:12
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vi....efin mon week end c'est le dimanche, et en plus je suis à l'agence....faut être fou non ? :+))
Ha ! c'est la nullité du contrat ! donc la santion diffère de celle d'une clause abusive....ok
Merci de tes éclaircissements...je suis d'accord avec toi c'est bien pour ça que je parlais d'un raisonnement par l'absurde. En fait demain j'ai un rendez vous avec un vendeur et je présume fortement de me retrouver devant une telle condition....il veut diviser une très grosse maison mais son idée serait de faire les travaux et démarches de division une fois que tous les lots auront trouvé preneur...
Remarque : les contrats des "constructeurs" ont um peu une forme potestative quelque part ! :o)
Ha ! c'est la nullité du contrat ! donc la santion diffère de celle d'une clause abusive....ok
Merci de tes éclaircissements...je suis d'accord avec toi c'est bien pour ça que je parlais d'un raisonnement par l'absurde. En fait demain j'ai un rendez vous avec un vendeur et je présume fortement de me retrouver devant une telle condition....il veut diviser une très grosse maison mais son idée serait de faire les travaux et démarches de division une fois que tous les lots auront trouvé preneur...
Remarque : les contrats des "constructeurs" ont um peu une forme potestative quelque part ! :o)
tevanaa
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26 oct. 2008 à 20:16
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alors prévoit un contrat de réservation et non un compromis
pour moi c'est une vente en l'état futur de rénovation
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lbigaret
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26 oct. 2008 à 20:37
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Suivant ce qu'il va me proposer je verrais la question éventuellement sous cet angle. Merci à toi en tout cas
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tevanaa
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26 oct. 2008 à 20:17
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tu travailles trop penses à toi .... -)))