Nouveau prêt à tauz zéro et avis d'imposition

lyly93290 - 26 oct. 2008 à 12:38
 sousou34070 - 29 sept. 2011 à 17:53
Bonjour,

Avec mon compagnon, nous venons de signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.
Nous avons un petit apport personnel qui couvre les frais de notaire mais nous comptions également sur le pret à taux zéro de 20 250 euros car nous y sommes éligibles en fonction de nos revenus 2007.
Problème: nous avons tous les 2 l'avis d'imposition 2007 et c'est d'ailleurs à partir de celui ci qu'est fait le calcul.
Par contre mon compagnon n'a pas celui de 2006 (car n'étant pas imposable et par négligence à l'époque,il a tout bonnement omis de faire sa déclaration en 2006).
Or les banques réclament les 2 derniers avis y compris celui de 2006. Pourtant celui ci ne sert pas dans le calcul du prêt à taux zéro mais la conseillère m'a dit qu'il le fallait absolument, il doit être joint au dossier, c'est la loi, sinon on a pas le droit au prêt à taux zéro.
Sans ce prêt, nous ne pouvons pas emprunter suffisamment et donc la vente sera annulée.
J'étais très étonnée car je pensais qu'à partir d'avril 2008, avec le NPTZ, le dernier avis d'imposition suffisait.
Comment faire pour savoir ce qu'il en est réellement?
Y a t-il un texte officiel ou un décret qui indique noir sur blanc qu'il faut présenter les 2 derniers avis d'imposition obligatoirement?

Merci d' avance pour vos réponses et pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
A voir également:

1 réponse

Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 92
26 oct. 2008 à 12:53
Ce que vous dit votre banquière a été vrai mais la règlementation a été modifiée (les banquiers ne font pas assez de droit vraiment!). Par souci de simplification, l'emprunteur doit fournir désormais uniquement son avis d'imposition de l'année N-1 s'il est disponible, ou à défaut une déclaration sur l'honneur de son revenu fiscal de référence de l'année N-1. Cela dit cela fait 2 ans quand même!

La source : arrêté du 19.1.06 publié au JO du 26.1.06

Vous pouvez le consulter ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000632503

Une note explicative sur le site de l'ANIL : http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/simplification-des-formalites-de-demande-de-pret/index.html

Avec tout ça vous devriez pouvoir modifier la postion de votre banquier.
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Nous avons passé 4 ans à Mayotte en tant qu'enseignants expatriés, nous souhaitons déposé une demande de crédit à taux zéro en tant que primo à l'accession. Nous avons payé pour 2009 et 2010 nos impots à mayotte ; est il obligatoire d'avoir payé ses impôts en France avant la demande du PTZ? Qui peut nous éclairer , je ne trouve aucune réponse et je n'ai pas trouvé ça dans les conditions . Ma banque dit qu'on apas droit.
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