Fin de contrat de location
Résolu
elena38
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26 oct. 2008 à 12:33
elena38 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 14 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2009 - 27 janv. 2009 à 19:52
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2 réponses
Le Blob
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samedi 25 octobre 2008
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26 oct. 2008 à 12:40
26 oct. 2008 à 12:40
La loi est d'ordre public et passe avant le contrat s'il s'agit d'une location en résidence principale.
Loi du 6 juillet 1989 pour les non meublés
Art L632-1 du Code de la construction et de l'habitation pour les meublés.
Quelle est votre situation?
Si meublé, le préavis est de 1 mois dans tous les cas.
Si non meublé le préavis est de 3 mois sauf :
- obtention d'un premier emploi,
- mutation,
- perte d'emploi,
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- bénéficiaire du RMI
- locataire de +60ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
Dans ces cas le préavis est de un mois.
Loi du 6 juillet 1989 pour les non meublés
Art L632-1 du Code de la construction et de l'habitation pour les meublés.
Quelle est votre situation?
Si meublé, le préavis est de 1 mois dans tous les cas.
Si non meublé le préavis est de 3 mois sauf :
- obtention d'un premier emploi,
- mutation,
- perte d'emploi,
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- bénéficiaire du RMI
- locataire de +60ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
Dans ces cas le préavis est de un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2009 à 19:52
J'AI ENCORE BESOIN D'AIDE
Merci beaucoup pour votre réponse, elle m'a été très utile.
Mais le problème c'est qu'aujourd'hui j'ai de nouveau des soucis avec ma proprio.
J'avais un meublé que j'ai voulu quitter lorsque j'ai retrouvé une mission intérim.
J'ai trouvé une mission en Octobre dernier (avant j'étais sans emploi), j'ai alors résilié mon bail en stipulant un préavis de 2 mois ( Du 15-10 au 15-12).
Erreur de ma part. Sur le contrat été stipulé :
- "Le congé donné par le locataire devra être notifié au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, le locataire s'il vient à être muté ou à perdre son emploi (avec justificatif écrit de l'employeur) pourra donner congé au bailleur en observant un préavis de 2 mois seulement."
Aujourd'hui elle me rend 1 mois de caution car pour elle je n'ai ni perdu mon emploi (vu que le jour ou j'ai envoyé ma résiliation j'avais retrouvé une mission) ni été muté.
Est ce normal??
MERCI DE M'AIDER AU PLUS VITE
PS: pouvez vous m'indiquer les textes de loi MERCI D'AVANCE