A voir également:
- Travaux et copropriété
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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jak67
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mardi 16 septembre 2008
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2 octobre 2013
687
26 oct. 2008 à 12:02
26 oct. 2008 à 12:02
L'autorisation pour travaux dans une copropriété est sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété autorisé si on ne touche pas aux murs porteur.
Ma question est simple : Avez vous qualité (Je ne cherche pas à diminuer vos compétence mais seul un architecte ou un ingénieurs béton est apte à le dire) pour déterminer que ces travaux n'ont pas touché les murs porteurs, ou vous basez vous sur ces propos.
De plus :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1985.xhtml
extrait du lien ci dessus:
Travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Un permis de construire est notamment exigé pour :
* l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
* le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
* la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Est ce qu'un permis de construire a était déposé ?
Ma question est simple : Avez vous qualité (Je ne cherche pas à diminuer vos compétence mais seul un architecte ou un ingénieurs béton est apte à le dire) pour déterminer que ces travaux n'ont pas touché les murs porteurs, ou vous basez vous sur ces propos.
De plus :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1985.xhtml
extrait du lien ci dessus:
Travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Un permis de construire est notamment exigé pour :
* l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
* le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
* la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Est ce qu'un permis de construire a était déposé ?
jak67
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2 octobre 2013
687
25 oct. 2008 à 23:44
25 oct. 2008 à 23:44
S'il a abattu un mur porteur ou une poutrelle de soutènement (ce que laisse entendre vos écrits), sans l'autorisation d'une assemblée des copropriétaire, et sans avoir recours à des entreprises spécialisés (ingénieurs béton pour calculer la reprise des charges, etc...), et que par la suite des désordres apparaissent au niveau de la copropriété, cela pourrait entraîner de sérieux problèmes juridiques.
Il doit vous fournir une attestation de garantie dommage ouvrage (si les travaux ont moins de 10 ans) c'est obligatoire de par la loi. (Le notaire doit le demander).
S'il ne vous la fourni pas, laisser tomber.
Il y a tellement de bien immobilier à vendre que vous n'aurez pas de mal à trouver votre bonheur.
Il doit vous fournir une attestation de garantie dommage ouvrage (si les travaux ont moins de 10 ans) c'est obligatoire de par la loi. (Le notaire doit le demander).
S'il ne vous la fourni pas, laisser tomber.
Il y a tellement de bien immobilier à vendre que vous n'aurez pas de mal à trouver votre bonheur.
Bonjour,
Désolée pour ces explications qui n'ont apparement pas étaient trop claires et merci pour votre réponse rapide ! Je reviens donc sur un fait: les murs abbatus ne sont pas porteurs mais il ne l'a pas fait faire par des pro; c'est lui et des amis qui ont fait les travaux. Donc comme ce ne sont pas des murs porteurs ni de poutrelles de soutenement ( je demanderai confirmation ), faut il l'autorisation de l'assemblé et l'attestation de garantie dommage ouvrage ? ( les travaux ont moins de 10 ans ). Si oui est ce possible d'avoir ces papiers rapidement ou est ce très long ? Autre chose le balcon fait environ 5m2, pourra t'on m'augmenter les charges si je déclare les ouvertures et la verandas ? Merci de votre réponse
Désolée pour ces explications qui n'ont apparement pas étaient trop claires et merci pour votre réponse rapide ! Je reviens donc sur un fait: les murs abbatus ne sont pas porteurs mais il ne l'a pas fait faire par des pro; c'est lui et des amis qui ont fait les travaux. Donc comme ce ne sont pas des murs porteurs ni de poutrelles de soutenement ( je demanderai confirmation ), faut il l'autorisation de l'assemblé et l'attestation de garantie dommage ouvrage ? ( les travaux ont moins de 10 ans ). Si oui est ce possible d'avoir ces papiers rapidement ou est ce très long ? Autre chose le balcon fait environ 5m2, pourra t'on m'augmenter les charges si je déclare les ouvertures et la verandas ? Merci de votre réponse
Bonjour,
nous sommes propriétaires dans une copropriété.
Nos voisins mitoyens ont décidé d'aggrandir leur appartement duplex.
Ils souhaitent pour cela faire tomber quasiment tous les murs porteurs en façade, pour aggrandir le séjour sur le jardin et une chambre à l'étage sur le balcon.Il y a un appartement au-dessus de chez eux.
Ils ont l'intention de demander l'autorisation en assemblée générale mais ne déposeront pas de permis de construire.
Nous nous faisons du souci par rapport à la solidité du bâtiment s'ils font tomber ces murs porteurs.
Que devons-nous exiger? Que risque notre appartement en tant qu'appartement mitoyen? Peut-on exiger un permis de construire? Comment s'assurer qu'il n'y a aucun risque d'autant que nous avons une fissure sur un pilier de soutainement? Le problème supplémentaire est que nous les cotoyons et que nous ne voulons pas nous fâcher...
Merci pour votre réponse.
Cordialement
nous sommes propriétaires dans une copropriété.
Nos voisins mitoyens ont décidé d'aggrandir leur appartement duplex.
Ils souhaitent pour cela faire tomber quasiment tous les murs porteurs en façade, pour aggrandir le séjour sur le jardin et une chambre à l'étage sur le balcon.Il y a un appartement au-dessus de chez eux.
Ils ont l'intention de demander l'autorisation en assemblée générale mais ne déposeront pas de permis de construire.
Nous nous faisons du souci par rapport à la solidité du bâtiment s'ils font tomber ces murs porteurs.
Que devons-nous exiger? Que risque notre appartement en tant qu'appartement mitoyen? Peut-on exiger un permis de construire? Comment s'assurer qu'il n'y a aucun risque d'autant que nous avons une fissure sur un pilier de soutainement? Le problème supplémentaire est que nous les cotoyons et que nous ne voulons pas nous fâcher...
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour Capucine,
Je suis Syndic bénévole de notre copro, j'étais également syndic de l'ancienne aussi & j'ai déjà rénové 2 maisons avec les autorisations nécessaires... voilà pour mes "qualifications"!
Pour faire des travaux qui modifient le volume, les ouvertures extérieurs ou les m² au sol (aggrandissement p.ex), il faut impérativement un permis de la Mairie: soit une Déclaration Préalable, soit un Permis de Construire sans exception!!
Pour les travaux en génerale, il faut:
1) Accord des copropriétaires en AG.
2) Déclaration préalable/Permis de Construire en Mairie, accordé, avec accord affiché pendant durée obligatoire de 2 mois avant travaux.
3) Declaration de changement de SHON (surface en m² habitable) aux services Fiscaux (formulaire H1).
Ce qu'on risque si on ne respecte pas la loi:
1) Des sanctions pénales : le défaut d'obtention de déclaration est un délit (article L.480-4 du Code de l'Urbanisme).
2) L’action civile, au cas de travaux sans déclaration, sur le fondement de l’article 1382, dans le délai de dix ans, soit, sur le fondement des articles 675 et suivants du Code civil, au cas de vues sur son fonds, dans le délai de trente ans.
3) Des sanctions pénales : le défaut de déclaration aux services fiscaux est... en attente d'informations, désolée! Mais a priori si on triche aux impôts, ils ne lâcheront plus jamais!!
Que faire?
Demandez l'avis informel des autres copropriétaires pour savoir si vous êtes plusieurs à vous inquiéter (en équipe on est plus fort), informez le Syndic par LRAR avec les signatures de tous les "inquiétés" en lui demandant de faire les démarches nécessaires afin d'assurer que tout soit en règle (accord AG, accord mairie, assurance dommage ouvrage, garantie décennale entreprise engagé etc.), demander conseil aux Services Techniques de la Mairie sur cette affaire (vous pouvez le faire informellement sans "cafarder"!). Si tout s'écroule sans que vous ayez fait quoi que ce soit, vous risquez de n'avoir que vos yeux pour pleurer... donc prévenir plutôt que guérir!
Bonne chance & bon courage!
Langlaise69
Je suis Syndic bénévole de notre copro, j'étais également syndic de l'ancienne aussi & j'ai déjà rénové 2 maisons avec les autorisations nécessaires... voilà pour mes "qualifications"!
Pour faire des travaux qui modifient le volume, les ouvertures extérieurs ou les m² au sol (aggrandissement p.ex), il faut impérativement un permis de la Mairie: soit une Déclaration Préalable, soit un Permis de Construire sans exception!!
Pour les travaux en génerale, il faut:
1) Accord des copropriétaires en AG.
2) Déclaration préalable/Permis de Construire en Mairie, accordé, avec accord affiché pendant durée obligatoire de 2 mois avant travaux.
3) Declaration de changement de SHON (surface en m² habitable) aux services Fiscaux (formulaire H1).
Ce qu'on risque si on ne respecte pas la loi:
1) Des sanctions pénales : le défaut d'obtention de déclaration est un délit (article L.480-4 du Code de l'Urbanisme).
2) L’action civile, au cas de travaux sans déclaration, sur le fondement de l’article 1382, dans le délai de dix ans, soit, sur le fondement des articles 675 et suivants du Code civil, au cas de vues sur son fonds, dans le délai de trente ans.
3) Des sanctions pénales : le défaut de déclaration aux services fiscaux est... en attente d'informations, désolée! Mais a priori si on triche aux impôts, ils ne lâcheront plus jamais!!
Que faire?
Demandez l'avis informel des autres copropriétaires pour savoir si vous êtes plusieurs à vous inquiéter (en équipe on est plus fort), informez le Syndic par LRAR avec les signatures de tous les "inquiétés" en lui demandant de faire les démarches nécessaires afin d'assurer que tout soit en règle (accord AG, accord mairie, assurance dommage ouvrage, garantie décennale entreprise engagé etc.), demander conseil aux Services Techniques de la Mairie sur cette affaire (vous pouvez le faire informellement sans "cafarder"!). Si tout s'écroule sans que vous ayez fait quoi que ce soit, vous risquez de n'avoir que vos yeux pour pleurer... donc prévenir plutôt que guérir!
Bonne chance & bon courage!
Langlaise69
Bonjour,
Lors de notre dernière AG du 30/06/09 j'ai demandé l'autorisation d'installer un garde corps sur une fenêtre de l'étage car la distance au sol est à moins d'un mètre. les travaux (sécurité) m'ont été accordés mais le syndic me demande de faire établir uns constat d'huissier, à mes frais, pour garantir les fissures ??? Est-ce une procédure règlementaire ??
Merci pour vos réponses
Lors de notre dernière AG du 30/06/09 j'ai demandé l'autorisation d'installer un garde corps sur une fenêtre de l'étage car la distance au sol est à moins d'un mètre. les travaux (sécurité) m'ont été accordés mais le syndic me demande de faire établir uns constat d'huissier, à mes frais, pour garantir les fissures ??? Est-ce une procédure règlementaire ??
Merci pour vos réponses
@ marielle
Bonjour,
l'état des lieux établit par huissier est très courant, il permet un détail et une grande précision avant les travaux qui éviterons toute sorte de litige par la suite !
malheureusement pour vous, il est légal de le mettre à la charge du copropriétaire effectuant les travaux.
salutations
Bonjour,
l'état des lieux établit par huissier est très courant, il permet un détail et une grande précision avant les travaux qui éviterons toute sorte de litige par la suite !
malheureusement pour vous, il est légal de le mettre à la charge du copropriétaire effectuant les travaux.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...