Vente en viager à un descendant direct
Sony972
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25 oct. 2008 à 18:23
BETTYBOOP2 Messages postés 239 Date d'inscription samedi 2 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2022 - 10 mars 2011 à 11:53
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Phgr
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26 oct. 2008 à 06:35
26 oct. 2008 à 06:35
Attention, quand la nue-propriété est VENDUE à un héritier, l'administration fiscale applique une présomption de propriété de l'usufruitier (c 'est à dire que, au décès de votre mère, ils vont considérer qu'elle est pleine propriétaire, et taxer la maison aux droits de succession en conséquence, en considérant que la vente en viager n'a pas eu lieu)
Ce régime est défini par l'article 751 du CGI (code général des impots). Il a pour but de lutter contre les abus...(= fausse vente à des héritiers sans payer le prix, afin d'éviter les droits de succession...)
En théorie, vous pouvez apporter la preuve de la réalité de la transaction à l'administration, mais ce n'est jamais garanti....(et si il n'y a pas de bouquet, vous commencez mal....)
Une solution possible, pour éviter ce problème, est que votre mère transfère la nue-propriété de la maison à une SCI (en gardant l'usufruit), puis vende la pleine propriété des parts de la SCI à votre frère, selon les modalités prévues. La présomption de l'article 751 ne jouera pas.
Pour le calcul de la rente, c'est un calcul d'actualisation complexe.... (mais vu son age, et si il n'y a pas de bouquet, elle sera élevée...)
Votre part est en principe de 1/3 du patrimoine de votre mère (dans le quel se trouvera les mensualités qu'elle aura encaissé de votre frère) , sauf si elle utilise sa quotité disponible (25 %) pour avantager tel ou tel d'entre vous..
Ce régime est défini par l'article 751 du CGI (code général des impots). Il a pour but de lutter contre les abus...(= fausse vente à des héritiers sans payer le prix, afin d'éviter les droits de succession...)
En théorie, vous pouvez apporter la preuve de la réalité de la transaction à l'administration, mais ce n'est jamais garanti....(et si il n'y a pas de bouquet, vous commencez mal....)
Une solution possible, pour éviter ce problème, est que votre mère transfère la nue-propriété de la maison à une SCI (en gardant l'usufruit), puis vende la pleine propriété des parts de la SCI à votre frère, selon les modalités prévues. La présomption de l'article 751 ne jouera pas.
Pour le calcul de la rente, c'est un calcul d'actualisation complexe.... (mais vu son age, et si il n'y a pas de bouquet, elle sera élevée...)
Votre part est en principe de 1/3 du patrimoine de votre mère (dans le quel se trouvera les mensualités qu'elle aura encaissé de votre frère) , sauf si elle utilise sa quotité disponible (25 %) pour avantager tel ou tel d'entre vous..
ta mère peu vendre en viager mais si prix trop bas attention a donation déguisée
BETTYBOOP2
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10 mars 2011 à 11:53
10 mars 2011 à 11:53
Merci Dominique.
Et si elle décide de lui louer, peut-elle fixer le montant du loyer comme elle le désire ? ou est-ce en fonction de la maison ?
Et si elle décide de lui louer, peut-elle fixer le montant du loyer comme elle le désire ? ou est-ce en fonction de la maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2008 à 18:53
J'ajouterai qu'il est déjà locataire de cette maison depuis plusieurs années, et que ma mère veut garder le loyer actuel comme montant de remboursement du viager, c'est pourquoi elle ne demande pas de bouquet, Merci
28 oct. 2008 à 06:07
Dans ce cas, elle lui fait en fait une donation, et vous (et votre soeur) pourrez demander que votre frère "rapporte" cet avantage lors de la succession de votre mère...
Il faudrait donc bien en principe faire ce calcul d'actualisation pour déterminer soit le bouquet, soit le complément de loyer (rente) à verser...
31 oct. 2008 à 10:54
en fait, c'est une manière de me déshériter, car nul doute que les mensualités seront utilisés comme un revenu par ma mère
7 mars 2011 à 20:07
Juste une petite question. Je vis la même situation que son972 sauf qu'il s'agit de mon demi-frère (pas le même père mais la même mère). Ma mère vend la maison de mon beau-père et avantage par conséquent mon demi-frère en lui proposant de la garder sous forme de viager + rente mensuelle. N'ayant pas le même père, cela change-t-il quelque chose en ce qui concerne mes droits ? Merci pour votre réponse.