Succession en France droit conjoint survivant
Def
-
Def -
Def -
Bonjour,
La loi française prévoit que le conjoint survivant a droit à 1/4 de la succession en pleine propriété lorsqu'il y a des enfants de lits différents.
Question : peut-on renoncer préalablement à cette disposition par contrat de mariage ou par testament ?
Merci pour votre réponse.
La loi française prévoit que le conjoint survivant a droit à 1/4 de la succession en pleine propriété lorsqu'il y a des enfants de lits différents.
Question : peut-on renoncer préalablement à cette disposition par contrat de mariage ou par testament ?
Merci pour votre réponse.