Sujet Précédent Sujet Suivant

Succession en France droit conjoint survivant

Def - 25 oct. 2008 à 17:03
 Def - 26 oct. 2008 à 17:39
Bonjour,
La loi française prévoit que le conjoint survivant a droit à 1/4 de la succession en pleine propriété lorsqu'il y a des enfants de lits différents.
Question : peut-on renoncer préalablement à cette disposition par contrat de mariage ou par testament ?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
25 oct. 2008 à 17:23
Bonjour

Oui, quand on a des enfants, il est possible de priver son conjoint de tous droits dans sa succession, par testament.
6
Def
26 oct. 2008 à 17:39
Merci pour le renseignement.
0

Discussions similaires

EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
Paul54 -
kang74 -

1 réponse
Cabot financial France
Marlene0906 -
Marlene0906 -

4 réponses
Recouvrement de dette EOS
Mathilde -
jodelariege -

8 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Remboursement du carte achat cb en Cour de france
Hawa -
den -

1 réponse