Refus d'heritage
chris
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25 oct. 2008 à 19:45
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 26 oct. 2008 à 06:55
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Phgr
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26 oct. 2008 à 06:40
26 oct. 2008 à 06:40
Bonjour
Non, vous ne pouvez pas renoncer a une succession avant décès. Vous ne pouvez le faire qu'aprés le décès. (par déclaration au Tribunal de Grande Instance)
Non, vous ne pouvez pas renoncer a une succession avant décès. Vous ne pouvez le faire qu'aprés le décès. (par déclaration au Tribunal de Grande Instance)
Phgr
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26 oct. 2008 à 06:49
26 oct. 2008 à 06:49
Pour un refus de donation, il suffit...de la refuser (c'est à dire de ne pas la signer)
steph77phane
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26 oct. 2008 à 06:55
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Re,
D'accord, c'était tout simple en faite, je pensais que ceci était plus compliqué.
Je te remercie Phgr, de ces infos et de me rendre + intelligent par cette nouvelle journée :-).
D'accord, c'était tout simple en faite, je pensais que ceci était plus compliqué.
Je te remercie Phgr, de ces infos et de me rendre + intelligent par cette nouvelle journée :-).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2008 à 06:46
Et oui, un héritage c'est quand une personne est décédé chris.
Pourrais tu me dire pour mon instruction, comment cela se passe pour un refus d'une donation de son vivant?
je te remercie.