Refus d'heritage

chris -
steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre - 26 oct. 2008 à 06:55

Bonjour,
puis je refuser l'heritage de ma grand mere de son vivant ,si oui quelles en sont les consequences?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636

Bonjour

Non, vous ne pouvez pas renoncer a une succession avant décès. Vous ne pouvez le faire qu'aprés le décès. (par déclaration au Tribunal de Grande Instance)

steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre 92

Bonjour Phgr,

Et oui, un héritage c'est quand une personne est décédé chris.
Pourrais tu me dire pour mon instruction, comment cela se passe pour un refus d'une donation de son vivant?
je te remercie.

Réponse 2 / 2

Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636

Pour un refus de donation, il suffit...de la refuser (c'est à dire de ne pas la signer)

steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre 92

Re,

D'accord, c'était tout simple en faite, je pensais que ceci était plus compliqué.
Je te remercie Phgr, de ces infos et de me rendre + intelligent par cette nouvelle journée :-).

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