Jouissance d'un bien
kady87
-
kady87 -
kady87 -
Bonjour,
mon mari a acheté la maison familliale en 1989, il a donc donné la part à ses frères.
mais en rachetant cette maison, ma belle-mère a gardé sa jouissance;
je voudrais savoir si elle est tenu de payer sa part dans las factures courantes (eau, electricité, assurance maison, etc...)
ou si c'est nous qui devons tous payer.
Merci d'avance pour vos réponses
mon mari a acheté la maison familliale en 1989, il a donc donné la part à ses frères.
mais en rachetant cette maison, ma belle-mère a gardé sa jouissance;
je voudrais savoir si elle est tenu de payer sa part dans las factures courantes (eau, electricité, assurance maison, etc...)
ou si c'est nous qui devons tous payer.
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
-
Si votre belle-mère est "usufruitière", elle est tenue des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Donc oui pour l'eau, l'assurance, l'électricité etc. Art.608 code civil.
-
ma belle mère doit donc participer aux charges courantes (eau, électricité, assurance...) mais à quelle proportion étant donné qu'elle occupe 4 pièces de la maison et nous 10 pièces (la maison étant partagée en 2 logements)
Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...