ANNULATUON ACHAT MAISON
CONSTENTIN
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vendredi 24 octobre 2008
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24 oct. 2008 à 13:12
leberger - 24 oct. 2008 à 18:28
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4 réponses
Monsieur,
Le prêt que vous a consenti votre banque est un pret qui rentre dans les dispositions de la loi scrivener L 312-1 et suivants du code de la consommation. Aux termes de l'article L 312-12 du code de la consommation, votre prêt est conclu sous la condition résolutoire de la signature de la vente.
Relativement à l'avant contrat signé, une condition suspensive d'obtention de prêt a été stiuplé. Elle est généralement enfermé dans un délai (45 à 60 jours d'usage avec un minimun de 30 jours légaux), et un taux, pour vous 5%.
Le fait de ne pas avoir obtenu un prêt en dessus de ce taux vous autorise a dire que l'avant contrat n'est pas " définitif" (la conditions suspensive n'ayant pas été levée:pret à plus de 5%). En revanche, il peut vous être répondu que par l'acceptation de l'offre de pret, vous avez tacitement renoncer à cette condition d'une part et que d'autre part si vous l'excipez à 5 jours de la vente cela intervient tardivement (vérifier qu'un délai a été stipulé pour faire part d'un refus de la banque).
En pratique ces considérations seront plus ou moins efficaces selon que vous avez immobilisé des sommes (dépot de garantie ou indemnité d'immobilisation). S'il existe une contestation les sommes versées lors du l'avant contrat (souvent dit "compromis") seront consignées.
Si vous décidez de vous "rétracter" vous prenez un risque (un taux de 5% et de 5,05% n'est pas très différent) de voir votre vendeur contester le jeu de la condition suspensive.
Les conseils d'un avocat ou de votre notaire seront sans doute opportuns.
Le prêt que vous a consenti votre banque est un pret qui rentre dans les dispositions de la loi scrivener L 312-1 et suivants du code de la consommation. Aux termes de l'article L 312-12 du code de la consommation, votre prêt est conclu sous la condition résolutoire de la signature de la vente.
Relativement à l'avant contrat signé, une condition suspensive d'obtention de prêt a été stiuplé. Elle est généralement enfermé dans un délai (45 à 60 jours d'usage avec un minimun de 30 jours légaux), et un taux, pour vous 5%.
Le fait de ne pas avoir obtenu un prêt en dessus de ce taux vous autorise a dire que l'avant contrat n'est pas " définitif" (la conditions suspensive n'ayant pas été levée:pret à plus de 5%). En revanche, il peut vous être répondu que par l'acceptation de l'offre de pret, vous avez tacitement renoncer à cette condition d'une part et que d'autre part si vous l'excipez à 5 jours de la vente cela intervient tardivement (vérifier qu'un délai a été stipulé pour faire part d'un refus de la banque).
En pratique ces considérations seront plus ou moins efficaces selon que vous avez immobilisé des sommes (dépot de garantie ou indemnité d'immobilisation). S'il existe une contestation les sommes versées lors du l'avant contrat (souvent dit "compromis") seront consignées.
Si vous décidez de vous "rétracter" vous prenez un risque (un taux de 5% et de 5,05% n'est pas très différent) de voir votre vendeur contester le jeu de la condition suspensive.
Les conseils d'un avocat ou de votre notaire seront sans doute opportuns.
CONSTENTIN
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24 oct. 2008 à 14:36
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merci bien pour votre reponse
CONSTENTIN
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24 oct. 2008 à 16:37
24 oct. 2008 à 16:37
le pret de la banque est valable un mois, ce mois etant ecoulé, peut elle me l'annuler pour motif que mon taux d'endettement est trop élevée maintenant. (c'est ce que je souhaite) ou n'y a til que moi qui puisses l'annuler et donc avoir avoir a payé les indemnité de rupture?
merci
merci
Bonjour,
L'annulation de votre prêt ne remet pas en cause son obtention. Le plus simple étant de trouver un accord avec votre vendeur, sans oublier que votre avant contrat (compromis) doit contenir une clause pénale pouvant allé jusqu'à 10%.
Une chose importante, votre prêt relais à une durée de 2ans, et si votre estimation initiale est correcte, vous n'avez aucunes raisons d'avoir peur.
Salutation
L'annulation de votre prêt ne remet pas en cause son obtention. Le plus simple étant de trouver un accord avec votre vendeur, sans oublier que votre avant contrat (compromis) doit contenir une clause pénale pouvant allé jusqu'à 10%.
Une chose importante, votre prêt relais à une durée de 2ans, et si votre estimation initiale est correcte, vous n'avez aucunes raisons d'avoir peur.
Salutation
La législation juridique et financière évolue en permanence...