Demande de CP non signée mais non refusée
alain
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24 oct. 2008 à 12:04
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 24 oct. 2008 à 17:42
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droopy75
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vendredi 13 juin 2008
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24 oct. 2008 à 17:38
24 oct. 2008 à 17:38
Bonjour,
Art D 3141-5 La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Art D 3141-6 L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Le fait de disposer d'un droit à congé n'autorise pas le salarié à prendre celui-ci sans s'être concerté avec l'employeur.
Cass. soc. 6 octobre 1982 n° 1641, SA Riggane c/ Cohen
La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait demandé l'autorisation de prendre ses congés et pensé de bonne foi que l'absence de réponse de l'employeur valait acceptation, a pu estimer que le salarié parti sans autorisation n'avait pas commis de faute et que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 14 novembre 2001 n° 99-43.454 (n° 4671 F-D), SARL Transports Voisin c/ Saadaoui.
Donc c'est un terrain glissant. J'éviterais de partir sinon c'est à coup sur un contentieux.
Art D 3141-5 La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Art D 3141-6 L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Le fait de disposer d'un droit à congé n'autorise pas le salarié à prendre celui-ci sans s'être concerté avec l'employeur.
Cass. soc. 6 octobre 1982 n° 1641, SA Riggane c/ Cohen
La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait demandé l'autorisation de prendre ses congés et pensé de bonne foi que l'absence de réponse de l'employeur valait acceptation, a pu estimer que le salarié parti sans autorisation n'avait pas commis de faute et que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 14 novembre 2001 n° 99-43.454 (n° 4671 F-D), SARL Transports Voisin c/ Saadaoui.
Donc c'est un terrain glissant. J'éviterais de partir sinon c'est à coup sur un contentieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2008 à 17:42
Le mieux est d'écrire à votre DRH en lui indiquant précisément qu'en l'absence d'une réponse claire, vous considèrerez qu'elle accepte.
Il me semble qu'il y a des délais de validation a respecter de la part de l'encadrement. Cela doit être surement indiquer dans le code du travail, dans votre convention collective, ou éventuellement dans un accord sur les congés (35h, RTT ou autre).
N'avez vous pas un délégué du personnel ou un délégué syndical à qui poser la question ?