Demande de CP non signée mais non refusée
alain
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
J’aurai une question concernant la prise des congés. Voici la situation de la personne.
Un cadre (chef de service) a posé une demande congés depuis 3 semaines pour la semaine 44. (Demande posée la semaine 41)
Par mail, un membre des RH lui a dit que le DRH n’avait pas signé celle-ci du fait que cette semaine demandée n’était pas sur le planning prévisionnel d’été. (mail reçu le 10/10)
Le cadre a alors demandé à être reçu par le DRH. (mail envoyé le 13/10)
Du fait que le cadre n’a toujours reçu aucune réponse, RDV ou demande refusée autre que le mail, il compte, néanmoins prendre sa semaine de congés.
S’expose t’il à des complications à son retour dans l’état actuel de la situation, et si oui lesquels légalement ?
J’aurai une question concernant la prise des congés. Voici la situation de la personne.
Un cadre (chef de service) a posé une demande congés depuis 3 semaines pour la semaine 44. (Demande posée la semaine 41)
Par mail, un membre des RH lui a dit que le DRH n’avait pas signé celle-ci du fait que cette semaine demandée n’était pas sur le planning prévisionnel d’été. (mail reçu le 10/10)
Le cadre a alors demandé à être reçu par le DRH. (mail envoyé le 13/10)
Du fait que le cadre n’a toujours reçu aucune réponse, RDV ou demande refusée autre que le mail, il compte, néanmoins prendre sa semaine de congés.
S’expose t’il à des complications à son retour dans l’état actuel de la situation, et si oui lesquels légalement ?
A voir également:
- Feuille de congés non signée
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Demande de report de congés - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Simulation calcul congés payés - Forum congés
- Congé de reclassement et retraite - Guide
1 réponse
Bonjour,
Art D 3141-5 La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Art D 3141-6 L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Le fait de disposer d'un droit à congé n'autorise pas le salarié à prendre celui-ci sans s'être concerté avec l'employeur.
Cass. soc. 6 octobre 1982 n° 1641, SA Riggane c/ Cohen
La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait demandé l'autorisation de prendre ses congés et pensé de bonne foi que l'absence de réponse de l'employeur valait acceptation, a pu estimer que le salarié parti sans autorisation n'avait pas commis de faute et que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 14 novembre 2001 n° 99-43.454 (n° 4671 F-D), SARL Transports Voisin c/ Saadaoui.
Donc c'est un terrain glissant. J'éviterais de partir sinon c'est à coup sur un contentieux.
Art D 3141-5 La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Art D 3141-6 L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Le fait de disposer d'un droit à congé n'autorise pas le salarié à prendre celui-ci sans s'être concerté avec l'employeur.
Cass. soc. 6 octobre 1982 n° 1641, SA Riggane c/ Cohen
La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait demandé l'autorisation de prendre ses congés et pensé de bonne foi que l'absence de réponse de l'employeur valait acceptation, a pu estimer que le salarié parti sans autorisation n'avait pas commis de faute et que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 14 novembre 2001 n° 99-43.454 (n° 4671 F-D), SARL Transports Voisin c/ Saadaoui.
Donc c'est un terrain glissant. J'éviterais de partir sinon c'est à coup sur un contentieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le mieux est d'écrire à votre DRH en lui indiquant précisément qu'en l'absence d'une réponse claire, vous considèrerez qu'elle accepte.
Il me semble qu'il y a des délais de validation a respecter de la part de l'encadrement. Cela doit être surement indiquer dans le code du travail, dans votre convention collective, ou éventuellement dans un accord sur les congés (35h, RTT ou autre).
N'avez vous pas un délégué du personnel ou un délégué syndical à qui poser la question ?