Conjoint survivant
GGSKY
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steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
Bonjour,
Je tiens à vous exposer le problème suivant.
Mon ami a perdu sa maman au mois d'aout.
Nous avons mis le dossier entre les mains d'un notaire et avons découvert à notre grande surprise qu'elle n'était pas divorcée mais séparée de corps.
Cette derniere possédait une maison achetée avant le mariage et un contrat de mariage avait été rédigé.
Le notaire nous indique que le père de mon ami dont il sn'avaient pas eu de nouvelles depuis 20 ans peut bénéficier de l'usufruit de la maison ou d'un quart de la nue propriété , est ce correct?
Je tiens à vous exposer le problème suivant.
Mon ami a perdu sa maman au mois d'aout.
Nous avons mis le dossier entre les mains d'un notaire et avons découvert à notre grande surprise qu'elle n'était pas divorcée mais séparée de corps.
Cette derniere possédait une maison achetée avant le mariage et un contrat de mariage avait été rédigé.
Le notaire nous indique que le père de mon ami dont il sn'avaient pas eu de nouvelles depuis 20 ans peut bénéficier de l'usufruit de la maison ou d'un quart de la nue propriété , est ce correct?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...