Conjoint survivant

GGSKY - 24 oct. 2008 à 11:38
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 24 oct. 2008 à 11:55
Bonjour,

Je tiens à vous exposer le problème suivant.
Mon ami a perdu sa maman au mois d'aout.

Nous avons mis le dossier entre les mains d'un notaire et avons découvert à notre grande surprise qu'elle n'était pas divorcée mais séparée de corps.

Cette derniere possédait une maison achetée avant le mariage et un contrat de mariage avait été rédigé.

Le notaire nous indique que le père de mon ami dont il sn'avaient pas eu de nouvelles depuis 20 ans peut bénéficier de l'usufruit de la maison ou d'un quart de la nue propriété , est ce correct?

1 réponse

steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 92
24 oct. 2008 à 11:55
Bonjour,

Malheureusement pour vous oui, puisqu'il n' y a pas eu de divorce prononcer et donc il est encore légalement son mari.
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