LOYER
goro
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Yop -
Yop -
Bonjour,
Je souhaiterai connaître quelle est la fiscalité à prendre en compte, lorsque l'on loue un appartement
a des personnes titulaires du RMI, Handicapés, En effet, j'ai cru comprendre que les loyers dans ces
cas précis n'étaient pas soumis à l'impôt ? Quand est il. Merci de me répondre.
Je souhaiterai connaître quelle est la fiscalité à prendre en compte, lorsque l'on loue un appartement
a des personnes titulaires du RMI, Handicapés, En effet, j'ai cru comprendre que les loyers dans ces
cas précis n'étaient pas soumis à l'impôt ? Quand est il. Merci de me répondre.
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2 réponses
Je ne vois pas à quelle règle fiscal vous faites référence. Les revenus tirés d'une location sont soumis à impôts : revenus fonciers si non meublé, bénéfices industriels et commerciaux si meublés. Sans faire le détail des subtilités fiscales qui existent, il n'y a pas de texte qui prévoit d'exonération d'impôt si on loue a quelqu'un qui bénéficie du RMI! Ce qui existe, c'est qu'il est possible de faire un conventionnement du logement avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), même si on ne fait pas de travaux, pour bénéficier d'une déduction des revenus fonciers de 30 ou 45% selon l'engagement. En conventionnant, vous devez loué à des locataires qui ne dépassent pas certains plafonds de ressources et à un loyer plafonné, et cela pendant au moins 6 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...