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1 réponse
pas du tout
le rétablissement personnel est une possibilité donnée d'effacer toutes les dettes, mais pour cela il faut que le dossier de surendettement soit recevable et que la commission oriente ce dossier en procédure de rétablissement personnel (situation d'insolvabilité irrémédiable)
les voies d'exécution "classiques" c'est exactement ce qu'il se passait avant la loi sur le surendettement : tous les huissiers peuvent, munis de titres exécutoires, se servir sur les biens de la personne poursuivie ; la loi sur le surendettement a été créée pour empêcher ces procédures sans fin, mais si votre dossier n'est pas recevable, c'est malheureusement ce qui va se passer.
le rétablissement personnel est une possibilité donnée d'effacer toutes les dettes, mais pour cela il faut que le dossier de surendettement soit recevable et que la commission oriente ce dossier en procédure de rétablissement personnel (situation d'insolvabilité irrémédiable)
les voies d'exécution "classiques" c'est exactement ce qu'il se passait avant la loi sur le surendettement : tous les huissiers peuvent, munis de titres exécutoires, se servir sur les biens de la personne poursuivie ; la loi sur le surendettement a été créée pour empêcher ces procédures sans fin, mais si votre dossier n'est pas recevable, c'est malheureusement ce qui va se passer.
NATA
REBONJOUR et quand on a aucun bien comment font il ?merci
ANGIE
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NATA
Pour moi ils ont fait fort ils veulent me saisir une voiture que je n'ai pas et en + g pas le permis. Quand on a des P de FCIP. intedit bank etc.. le miex c de pas avoir de bien co ca ils peuvent rien saisir. Sans méchanceté ni vulgarité "1 trou o Q on l'a déjà on peut pas nos en faire un otre". Faut savoir qu'en France l'interdit Bancaire n'a rien a voir avec l FCIP mais que tous font le melange. Interdit de Bank : c 5 ans contre 10 ans il ya une vingtaine d'année. Interdit de crédit conso c 8 ans et interdit carte bleu c 2 ans. Alors le mieux c de placé tout son argent de coté et attendre que ca passe.
knab
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NATA
ils saisissent les salaires (s'il y en a) et les comptes bancaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...