En cas de décés
poupette195204
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24 oct. 2008 à 01:06
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 24 oct. 2008 à 08:48
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jak67
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24 oct. 2008 à 08:48
24 oct. 2008 à 08:48
Dans le cas d'un contrat d'assurance vie, l'administration fiscale, peut annuler les déductions fiscales des primes si suite à un emprunt sur les sommes versées, le sens même du principe de l'assurance vie est modifié.
exemple:
une personne a versé 20.000 sur un contrat.
elle emprunte 17.000 euros sans intérêts
le fisc considérera que l'emprunt dénature le principe de l'assurance vie et redressera.
De plus en signant un contrat d'assurance vie, il y a à prendre en compte :
- prime de risque (calculé d'après les tables de mortalités)
- l'engagement pris réciproquement
a) le client verse des primes sur une durée X(moyennant quoi la compagnie s'engage sur un taux minimum garantie)
b) du fait de cet engagement sur une durée X la compagnie s'engage sur des placements de même durée, pour pouvoir garantir les taux annoncés.
Si le client prélève une partie de ces fonds sans intérêts, la compagnie se retrouve en porte à faux entre ses engagements et ceux que son client à pris en signant le contrat.
De plus en prélevant des intérêts, le fisc considérera que cela est un emprunt sur les versements et ne requalifiera pas l'assurance vie.
exemple:
une personne a versé 20.000 sur un contrat.
elle emprunte 17.000 euros sans intérêts
le fisc considérera que l'emprunt dénature le principe de l'assurance vie et redressera.
De plus en signant un contrat d'assurance vie, il y a à prendre en compte :
- prime de risque (calculé d'après les tables de mortalités)
- l'engagement pris réciproquement
a) le client verse des primes sur une durée X(moyennant quoi la compagnie s'engage sur un taux minimum garantie)
b) du fait de cet engagement sur une durée X la compagnie s'engage sur des placements de même durée, pour pouvoir garantir les taux annoncés.
Si le client prélève une partie de ces fonds sans intérêts, la compagnie se retrouve en porte à faux entre ses engagements et ceux que son client à pris en signant le contrat.
De plus en prélevant des intérêts, le fisc considérera que cela est un emprunt sur les versements et ne requalifiera pas l'assurance vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...