Testament prioritaire ou pas?
mickaeldu69
-
23 oct. 2008 à 23:07
Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 - 24 oct. 2008 à 00:58
Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 - 24 oct. 2008 à 00:58
A voir également:
- Testament prioritaire ou pas?
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Logement social femme enceinte prioritaire - Forum aides au logement
- Prix testament notaire 2024 - Guide
- Logement social prioritaire combien de temps - Forum Habitation
1 réponse
Théo89
Messages postés
1426
Date d'inscription
dimanche 12 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
9 août 2009
819
24 oct. 2008 à 00:58
24 oct. 2008 à 00:58
S'IL y a 3 enfants ils sont heritiers reservataires: chacun d'eux ne peut etre privé, par testament ou non de la PART DE RESERVE qui lui revient de droit cad que leur père(le grand pere) est obligé de tenir compte de cela et de leur reserver leur part c'est obligatoire .Pour 3 enfants, la part totale obligatoire represente les 3/4 de la succession, libre au grand pere donc de disposer comme il veut du quart restant petit fils ou autre! Dans le cas d'une maison, si la maison represente un quart de la succession, il peut la leguer a son petit fils par testament, car les enfants auront leur part minimale autrement(liquidités terrains etc) par contre si la maison represente plus,le grand pere ne pourra leguer la maison car ses 3 enfants auronts des droits dessus(leurs parts obligatoires) Pour une donation, il faut s'assurer que les 3 autres heritiers auront leurs parts reservataires d'une autre facon au moment de la succession