Droits de succession
EVAV
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma cousine est française. Elle touche ses pensions en Fran ce Elle possède une assurance vie en France . Elle vient de ren trer en maison de retraite en Belgique Doit-elle obligatoirement élire domicile en Belgique? Si oui à l'avenir les droits de succession seraient-ils perçus par la France ou la Belgique ?
Ma cousine est française. Elle touche ses pensions en Fran ce Elle possède une assurance vie en France . Elle vient de ren trer en maison de retraite en Belgique Doit-elle obligatoirement élire domicile en Belgique? Si oui à l'avenir les droits de succession seraient-ils perçus par la France ou la Belgique ?
A voir également:
- Droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour
Si elle réside en Belgique, en principe elle devient résidente fiscale belge.
Si elle y décède, sa succession sera régie selon le droit belge des successions (sauf pour les immeubles situés en france, si elle en a)
Si des droits de succession sont dus en Belgique (à vérifier), la convention de non double imposition permettra de les déduire de l'impot du en france par les héritiers (si il y en a)
Si elle réside en Belgique, en principe elle devient résidente fiscale belge.
Si elle y décède, sa succession sera régie selon le droit belge des successions (sauf pour les immeubles situés en france, si elle en a)
Si des droits de succession sont dus en Belgique (à vérifier), la convention de non double imposition permettra de les déduire de l'impot du en france par les héritiers (si il y en a)
La législation juridique et financière évolue en permanence...