Droits de succession
EVAV
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23 oct. 2008 à 17:46
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 24 oct. 2008 à 05:54
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Phgr
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12 janvier 2009
636
24 oct. 2008 à 05:54
24 oct. 2008 à 05:54
Bonjour
Si elle réside en Belgique, en principe elle devient résidente fiscale belge.
Si elle y décède, sa succession sera régie selon le droit belge des successions (sauf pour les immeubles situés en france, si elle en a)
Si des droits de succession sont dus en Belgique (à vérifier), la convention de non double imposition permettra de les déduire de l'impot du en france par les héritiers (si il y en a)
Si elle réside en Belgique, en principe elle devient résidente fiscale belge.
Si elle y décède, sa succession sera régie selon le droit belge des successions (sauf pour les immeubles situés en france, si elle en a)
Si des droits de succession sont dus en Belgique (à vérifier), la convention de non double imposition permettra de les déduire de l'impot du en france par les héritiers (si il y en a)
La législation juridique et financière évolue en permanence...