Explication du droit de préemption dela mairi

christian -  
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrai savoir, quels sont les obligations d'une mairie, quand elle léve son droit de préemption sur une maison, et ci tout le monde peu pretendre a l'achat de cette maison merci

1 réponse

  1.
    JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
     
    Bonjour, elle lève ou elle renonce à son droit de préemption ?

    Cordialemnt
    0

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