Réclamation d'indexation de loyer
salamandre
-
Yop -
Yop -
Bonjour,
Pouvez-vous m’apporter vos lumières ? J’ai un bail loi 1989 signée un juillet 2001, comportant une clause d’augmentation de loyer annuel sur le coût de l’indexation. Celle-ci ne mentionne pas son automatisme (manuscrite) ni l’indexation de départ. Si je ne me trompe pas toute clause doit être contractuel. En mars 2008 , mon propriétaire me fait parvenir dans un premier temps une simple lettre suivie d’un recommandé me réclamer un arriéré d’indexation de loyer sur les 5 dernières années. Réponse faite de ma par courrier avec AR. Qu’il n’ai fais aucune mention sur le contrat que cette indexation était automatique et que c’était au propriétaire chaque année de faire parvenir au locataire un courrier lui indiquant qu’a la date d’anniversaire son loyer était majoré. Ou celle-ci est perdu définitivement. D’autres parts que son calcul d’indexation était erroné puisque après vérification le trimestre de référence n’était pas bon. Suite a ça dans ma boîte aux lettres a était déposer un avis de passage par un huissier, afin que je récupère dans leurs bureaux un commandement de payer. Chose que je n’ai pas faite. Ils m’ont fait parvenir une copie par courrier. Par la suite j’ai reçu un autre courrier avec menace de mettre l’affaire au tribunal. Et depuis le mois de mais plus de nouvel. Et voilà que le 22 octobre je trouve de nouveau un avis de passage d’un autre huissier. À savoir que j’ai toujours réglé mois loyer. Je souhaiterai savoir si comme je le pense je suis dans mon bon droit ou ce que je risque.
Il existe de mauvais locataires et je ne pense pas en faire partie, mais il y a aussi de mauvais propriétaires
Merci pour votre aide
Pouvez-vous m’apporter vos lumières ? J’ai un bail loi 1989 signée un juillet 2001, comportant une clause d’augmentation de loyer annuel sur le coût de l’indexation. Celle-ci ne mentionne pas son automatisme (manuscrite) ni l’indexation de départ. Si je ne me trompe pas toute clause doit être contractuel. En mars 2008 , mon propriétaire me fait parvenir dans un premier temps une simple lettre suivie d’un recommandé me réclamer un arriéré d’indexation de loyer sur les 5 dernières années. Réponse faite de ma par courrier avec AR. Qu’il n’ai fais aucune mention sur le contrat que cette indexation était automatique et que c’était au propriétaire chaque année de faire parvenir au locataire un courrier lui indiquant qu’a la date d’anniversaire son loyer était majoré. Ou celle-ci est perdu définitivement. D’autres parts que son calcul d’indexation était erroné puisque après vérification le trimestre de référence n’était pas bon. Suite a ça dans ma boîte aux lettres a était déposer un avis de passage par un huissier, afin que je récupère dans leurs bureaux un commandement de payer. Chose que je n’ai pas faite. Ils m’ont fait parvenir une copie par courrier. Par la suite j’ai reçu un autre courrier avec menace de mettre l’affaire au tribunal. Et depuis le mois de mais plus de nouvel. Et voilà que le 22 octobre je trouve de nouveau un avis de passage d’un autre huissier. À savoir que j’ai toujours réglé mois loyer. Je souhaiterai savoir si comme je le pense je suis dans mon bon droit ou ce que je risque.
Il existe de mauvais locataires et je ne pense pas en faire partie, mais il y a aussi de mauvais propriétaires
Merci pour votre aide
A voir également:
- Réclamation d'indexation de loyer
- Indexation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Réclamation burger king temps d'attente - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Lettre de réclamation agence de voyage - Guide
2 réponses
Pour info, je confirme bien que la prescription de l'action en paiement est bien de 5 ans (ancien 2277 code civil désormais 2224 depuis juin)
Malheureusement je pense que votre propriétaire peut vous réclamer les arriérés de loyers sans souci, même si ça peut vous apparaître injuste.
Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 : "Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."
Vous voyez que ce texte prévoit que si la révision est prévue, elle intervient chaque année, soit à la date convenue entre les parties, soit à la date anniversaire du contrat. La loi n'impose aucune formailité d'information particulière pour pratiquer la révision. Les tribunaux ont considéré à plusieurs reprises que ce n'est pas parce le bailleur n'a pas pratiqué la révision qu'il a pour autant renoncer à la demander (notamment Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile 17/04/1991).
Je vous invite donc plutôt à trouver un arrangement ou un étalement avec votre propriétaire car je ne pense pas que vous obtiendrez gain de cause devant un tribunal.
En revanche, il va de soi bien entendu que les rappels opérés doivent être calculés correctement.
Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 : "Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."
Vous voyez que ce texte prévoit que si la révision est prévue, elle intervient chaque année, soit à la date convenue entre les parties, soit à la date anniversaire du contrat. La loi n'impose aucune formailité d'information particulière pour pratiquer la révision. Les tribunaux ont considéré à plusieurs reprises que ce n'est pas parce le bailleur n'a pas pratiqué la révision qu'il a pour autant renoncer à la demander (notamment Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile 17/04/1991).
Je vous invite donc plutôt à trouver un arrangement ou un étalement avec votre propriétaire car je ne pense pas que vous obtiendrez gain de cause devant un tribunal.
En revanche, il va de soi bien entendu que les rappels opérés doivent être calculés correctement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...