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Protection juridique

isa - 22 oct. 2008 à 18:54
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 22 oct. 2008 à 22:39
Bonjour,j'ai vendu mon ancianne maison il y a 18 ans mais le proprietaire se plaint d'un probleme d'humidite ,il m'accuse de vice caché puis je faire appel a mon assureur actuel pour me representer au tribunal

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
22 oct. 2008 à 22:39
Bonjour,
Un vice caché au bout de 18 ans, il va perdre et se faire condamné au tribunal.
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