répartition d'un patrimoine entre 3 donataire

Question

Bonjour,

Mes parents comptent nous faire une donation (nous sommes 3 enfants) de leur patrimoine (plusieurs maisons et terrains). Avant que le notaire nous présente les modalités, j'avais quelques interrogations :
- Je pense qu'il va s'agir d'une donation dite entre vifs et non d'une donation partage car mes parents n'ont pas réussi apparemment à faire 3 lots distincts pour des raisons fiscales (que je ne connais pas). A votre avis, est-ce bien une donation entre vifs ?
- Suite au décès des 2 parents, comme des lots n'ont pas été déterminés, cela veut-il dire que le patrimoine est aux noms des 3 enfants. En gros, que les 3 enfants sont propriétaires au même titre de l'ensemble du patrimoine nécessitant alors l'accord des 3 enfants systématiquement pour tout  ???
En fait, au delà des avantages fiscaux, la situation m'inquiète surtout au point de vue familial, pour partager les décisions entre frères et soeurs, pour gérer un patrimoine à 3 qui est assez important.
- Dans une donation entre vifs, peut-il y avoir une clause indiquant que les enfants doivent se répartir équitablement le patrimoine (3 lots), ou faudrait-il que mes parents envisagent à la base une donation-partage ???

Merci d'avance pour vos réponses ou conseils...

Phgr · Answer

Bonjour

Effectivement, en principe une donation-partage a pour but non seulement de donner, mais aussi de partager (répartir) les biens. Sinon, c'est une donation "simple".
Mais il est quand même possible de ne partager qu'une partie des biens, et de donner des droits indivis sur une autre partie des biens, tout en restant dans la cadre de la donation-partage...(art 883 du code civil). Donc tout dépend des biens et des lots...

Par ailleurs, il est possible de faire une donation partage avec des lots inégaux, avec ou sans soulte (pour compenser), qui peut être versée soit immédiatement, soit à terme, lors de la succession. Là encore, tout dépend des biens et des valeurs...

Si vous êtes en indivision (soit suite à la donation, soit suite au décès), avant partage, vous pouvez gérer (= administrer) l'indivision à une majorité des 2/3 des droits. (mais pas vendre les biens = il faut l'unanimité pour cela)

Dans une donation simple de droits indivis, les % de droits de chacun sont indiqués au départ (sinon, c'est 1/3 chacun par défaut)

Berna65 · Answer

Bonjour,
D'abord, personne n'est mort ? Donc, s'il y a donation, elle sera forcément entre vifs. Une donation-partage est une donation entre vifs...
Ce qui, si j'ai bien compris, vous inquiète c'est de vous retrouver en indivision, que l'on ne sache pas à qui sont attribués les biens ?
A mon avis, si vos parents décident d'effectuer des donations ou une donation-partage, c'est précisément pour régler de leur vivant la destination de leur patrimoine afin que chacun d'entre vous sache exactement à quoi s'en tenir, quelle sera sa "part". C'est précisément pour éviter ce que vous semblez craindre : l'indivision.
Cordialement.

natmooz · Answer

Merci pour votre réponse et votre rapidité ! je suppose que mes parents envisagent que leurs 3 enfants soient en indivision...
Dans le cadre d'une donation "simple", je suppose aussi qu'aucune clause ne peut être ajoutée (par exemple, que mes parents indiquent dans l'acte notarié qu'après leur décès, les enfants trouvent obligatoirement un accord pour allotir en 3 le patrimoine, de façon à ce que chacun le gère individuellement) ?

Phgr · Answer

Quelle que soit la forme de la donation (simple ou donation-partage, ou même dans le cadre d'un legs d'ailleurs), vos parents peuvent imposer des "charges" (= des conditions ou obligations), qui sont valables tant qu'elles sont temporaires et tant qu'elles ne sont pas illicites, illégales ou immorales.

...mais des clauses prévoyant par avance le futur partage des droits indivis... je ne sais pas trop..?.(autant partager tout de suite, dans ce cas...)

Répartition d'un patrimoine entre 3 donataire

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