Combien de temps pour une donner une réponse
loulotte85
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Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père est décédé il y a un mois, deux de mes frères ne veulent pas répondre au notaire quand au devenir de la maison( à savoir s'ils sont d'accord pour la vendre), quel est le délai légal pour recevoir leur réponse et s'ils ne donnent pas signe de vie que puis-je entreprendre par voie de justice pour obtenir une réponse.
merci.
Notre père est décédé il y a un mois, deux de mes frères ne veulent pas répondre au notaire quand au devenir de la maison( à savoir s'ils sont d'accord pour la vendre), quel est le délai légal pour recevoir leur réponse et s'ils ne donnent pas signe de vie que puis-je entreprendre par voie de justice pour obtenir une réponse.
merci.
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4 réponses
Bonjour
Il n'y a pas de délais. ils ne sont pas obligés de répondre.
Vous êtes en indivision, et dans ce régime, si il n'y a pas d'accord pour vendre, la seule solution pour celui qui veut vendre est de demander la vente judiciaire (aux enchères, au tribunal). Mais il y aura des frais (avocats, etc...) et cela peut prendre 2 à 3 ans...
Il n'y a pas de délais. ils ne sont pas obligés de répondre.
Vous êtes en indivision, et dans ce régime, si il n'y a pas d'accord pour vendre, la seule solution pour celui qui veut vendre est de demander la vente judiciaire (aux enchères, au tribunal). Mais il y aura des frais (avocats, etc...) et cela peut prendre 2 à 3 ans...
Délai de 4 mois pour se manifester, donner decision acceptation ou renonciation heritage art771 ahttp://www.fbls.net/successionloi.htm
Oui, mais cela c'est pour l'option successorale (= accepter ou renoncer à l'héritage)
La question concerne ici la vente d'un bien compris dans la succession par les héritiers indivis (une fois l'héritage accepté, donc)
La question concerne ici la vente d'un bien compris dans la succession par les héritiers indivis (une fois l'héritage accepté, donc)
Avais supposé que les freres n'avaient pas donné de nouvelles du tout au départ, vais voir si jtrouve qq chose https://pouruneautreeconomie.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...