Combien de temps pour une donner une réponse
loulotte85
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Théo89 Messages postés 125 Date d'inscription Statut Membre -
Théo89 Messages postés 125 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Notre père est décédé il y a un mois, deux de mes frères ne veulent pas répondre au notaire quand au devenir de la maison( à savoir s'ils sont d'accord pour la vendre), quel est le délai légal pour recevoir leur réponse et s'ils ne donnent pas signe de vie que puis-je entreprendre par voie de justice pour obtenir une réponse.
merci.
Notre père est décédé il y a un mois, deux de mes frères ne veulent pas répondre au notaire quand au devenir de la maison( à savoir s'ils sont d'accord pour la vendre), quel est le délai légal pour recevoir leur réponse et s'ils ne donnent pas signe de vie que puis-je entreprendre par voie de justice pour obtenir une réponse.
merci.
4 réponses
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Bonjour
Il n'y a pas de délais. ils ne sont pas obligés de répondre.
Vous êtes en indivision, et dans ce régime, si il n'y a pas d'accord pour vendre, la seule solution pour celui qui veut vendre est de demander la vente judiciaire (aux enchères, au tribunal). Mais il y aura des frais (avocats, etc...) et cela peut prendre 2 à 3 ans... -
Délai de 4 mois pour se manifester, donner decision acceptation ou renonciation heritage art771 ahttp://www.fbls.net/successionloi.htm
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Oui, mais cela c'est pour l'option successorale (= accepter ou renoncer à l'héritage)
La question concerne ici la vente d'un bien compris dans la succession par les héritiers indivis (une fois l'héritage accepté, donc) -
Avais supposé que les freres n'avaient pas donné de nouvelles du tout au départ, vais voir si jtrouve qq chose https://pouruneautreeconomie.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...