RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTI
JENNY
-
22 oct. 2008 à 12:30
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 22 oct. 2008 à 13:13
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 22 oct. 2008 à 13:13
A voir également:
- RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTI
- Mandat de depot - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum cheques
- Depot d'espece dans un distributeur automatique credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
22 oct. 2008 à 12:41
22 oct. 2008 à 12:41
Quelle est la raison du non remboursement du dépôt de garantie?
Si le propriétaire ne rend pas la partie restant dut du dépôt de garantie sans aucune raison valable :
texte de loi régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
extrait de l'article 22 de la dite loi:
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Si le propriétaire ne rend pas la partie restant dut du dépôt de garantie sans aucune raison valable :
texte de loi régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
extrait de l'article 22 de la dite loi:
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
il me la rendu mais avec un mois de retard et + de 700 euros de retiré dessu j'estime que cela n'est pas justifié alors je cherche la faille pour récuperer ma caution dans son intégralité
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
22 oct. 2008 à 13:13
22 oct. 2008 à 13:13
Que disait les deux états des lieux?
Y avait il des dégradations transcrites dans l'état des lieux de sortie ?
Si oui, vous a t'il était remis des devis ou facture concernant ces dégradations ?
Y avait il des dégradations transcrites dans l'état des lieux de sortie ?
Si oui, vous a t'il était remis des devis ou facture concernant ces dégradations ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...