RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTI
JENNY
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
je voulais savoir quelle sont les conséquences si le propriaitaire ne respecte pas le délai légal de deux mois pour vous restituer votre caution
l'on m'a dit que dans ce cas précis alors le propriétaire doit restituer le depot de garanti dans son integralité est ce vrai ?
je voulais savoir quelle sont les conséquences si le propriaitaire ne respecte pas le délai légal de deux mois pour vous restituer votre caution
l'on m'a dit que dans ce cas précis alors le propriétaire doit restituer le depot de garanti dans son integralité est ce vrai ?
A voir également:
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- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
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- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Quelle est la raison du non remboursement du dépôt de garantie?
Si le propriétaire ne rend pas la partie restant dut du dépôt de garantie sans aucune raison valable :
texte de loi régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
extrait de l'article 22 de la dite loi:
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Si le propriétaire ne rend pas la partie restant dut du dépôt de garantie sans aucune raison valable :
texte de loi régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
extrait de l'article 22 de la dite loi:
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...