RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTI

Question

Bonjour,
je voulais savoir quelle sont les conséquences si le propriaitaire ne respecte pas le délai légal de deux mois pour vous restituer votre caution 

l'on m'a dit que dans ce cas précis alors le propriétaire doit restituer le depot de garanti dans son integralité est ce vrai ?

jak67 · Answer

Quelle est la raison du non remboursement du dépôt de garantie?

Si le propriétaire ne rend pas la partie restant dut du dépôt de garantie sans aucune raison valable :

texte de loi régissant les baux : 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/

extrait de l'article 22 de la dite loi:

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

JENNY · Answer

il me la rendu mais avec un mois de retard et + de 700 euros de retiré dessu j'estime que cela n'est pas justifié alors je cherche la faille pour récuperer ma caution dans son intégralité

jak67 · Answer

Que disait les deux états des lieux? 
Y avait il des  dégradations  transcrites dans  l'état des lieux de sortie ?
Si oui, vous a t'il était remis des devis ou facture concernant ces dégradations ?

RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTI

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters