Caution encaissée lors de la location
Frd
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Michel38 -
Michel38 -
Bonjour,
je vous explique la situation:
je loue un appartement et mon propriétaire a encaissé la caution 6 mois après mon arrivé dans le logement (chose qu'il m'avait précisé). Cela fait 4 ans que je loue cet appartement, suis-je en droit de lui demander des intérêts sur ma caution (qu(il a encaissé), ceci ressemblant par conséquent à un prêt...
En vous remerciant de l'aide que vous pourrez m'apporter.
je vous explique la situation:
je loue un appartement et mon propriétaire a encaissé la caution 6 mois après mon arrivé dans le logement (chose qu'il m'avait précisé). Cela fait 4 ans que je loue cet appartement, suis-je en droit de lui demander des intérêts sur ma caution (qu(il a encaissé), ceci ressemblant par conséquent à un prêt...
En vous remerciant de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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1 réponse
Quelque soit la durée de location d'un bien immobilier, la caution n'engendre aucun intérêt pour le locataire, même si le propriétaire est en droit de placer cet argent. Ceci est conforme à la législation. Le délais pour signifier la cessation du bail est de 3 mois à partir de la date de réception du courrier en A/R par le propriétaire. Celui ci à 2 mois après le départ du locataire pour restituer la caution en totalité ou en partie suivant les travaux de remise en état.
Cordialement...
Cordialement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...