ANNULATION D UN COMPROMIS
JUJU
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JUJU -
JUJU -
Bonjour,je doit passer la vente de mon terrain ce vendredi (rdv pris avec le notaire) et pour une raison personnelle je veux annuler cette vente. L'acquereur a obtenu son permis de construire et ses prets. Sur le compromis de vente l'une des conditions suspensives était qu'il devait déposer son permis le 02 Mars et qu'il a déposé le 15 Avril en mairie.
Je voudrais savoir si je peux annuler la vente et si la condition suspensive est d'accordée. Qui devra payer les frais s'il y en a ?
Merci de me répondre rapidement je reste connectée .
Je voudrais savoir si je peux annuler la vente et si la condition suspensive est d'accordée. Qui devra payer les frais s'il y en a ?
Merci de me répondre rapidement je reste connectée .
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3 réponses
Bonsoir,
A mon sens la messe est dite et si vous vouliez annuler la vente maintenant vous seriez contraint de dédommager l'acquéreur (pas uniquement des "frais")
A mon sens la messe est dite et si vous vouliez annuler la vente maintenant vous seriez contraint de dédommager l'acquéreur (pas uniquement des "frais")
la plupart du temps la condition suspensive d'ontention de permis ou de prêt est faite dans le seul intérêt de l'acquéreur, sauf stipulation claire dans le compromis
cela signifie que vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une obtention tardive mais réalisée pour vous rétracter
la seul possibilité que vous avez serait que votre compromis stipule que si à la date édictée pour déposer le permis l'acqueur n'a pas respecté cette obligation, le compromis sera caduc de plein droit sans aucune mise en demeure préalable
sinon et bien comme le dit lionel : la messe est dite
vous vous retractez et l'acquéreur vous assigne soit en réalisation forcée de la vente soit en dommages et intérêt !
cela signifie que vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une obtention tardive mais réalisée pour vous rétracter
la seul possibilité que vous avez serait que votre compromis stipule que si à la date édictée pour déposer le permis l'acqueur n'a pas respecté cette obligation, le compromis sera caduc de plein droit sans aucune mise en demeure préalable
sinon et bien comme le dit lionel : la messe est dite
vous vous retractez et l'acquéreur vous assigne soit en réalisation forcée de la vente soit en dommages et intérêt !
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