dispense adhésion mutuelle obligatoire ?!

Question

Bonjour,
Je suis rattaché à la mutuelle d'entreprise obligatoire de mon conjoint, et mon employeur veut nous imposer une mutuelle obligatoire chère et peu intéressante.
Au vu des différentes informations qui me sont parvenues, je remplis les conditions nécessaires à une exonération de souscription.(dans le protocole d'accord, il est précisé: Les salariés qui bénéficiaient déjà d'une couverture frais de santé obligatoire à la date d'entrée en vigueur du régime et ce tant qu'ils peuvent justifier de cette couverture obligatoire.)
On me dit maintenant que ce n'est pas le cas, car la mutuelle de mon conjoint n'est pas une mutuelle obligatoire familiale (mais obligatoire tout court).
est ce légal? suis-je obligée d'y souscrire?
(je ne suis pas la seule dans ce cas et on sera prélevé sur salaire de force quoiqu'il arrive).
merci d'avance pour votre aide,

caliro · Accepted Answer

tout d'abord merci de votre intérêt.
mon conjoint bénéficie de sa mutuelle depuis plusieurs années. en ce qui me concerne le protocole d'accord a été signé il y a quelques jours et sera appliqué au 1.1.09.
le complément de remboursement n'est pas du tout intéressant, la première suffisant amplement. (30 € pour toute la famille) là ce sera 58 e sur 14 mois pour moi et ma fille!
(200 000 adhésions qui bénéficieront oh, à guillaume sarkozy! soit au moins 6 millions d'euros par mois)
faute de réponse avant le 27/10 (on a été prévenu le 20) le prélèvement maximum sera appliqué sans sommation!
ma question est donc existe-t-il une distinction juridique entre "mutuelle obligatoire "pour mon conjoint et "mutuelle familiale obligatoire". car la sienne n'est obligatoire que pour lui, et nous couvre ensuite.

droopy75 · Answer

Bonjour,
Avoir 2 mutuelles est intéressant pour les dépassements : ce qui reste à votre charge est pris en charge par la seconde.
De quand date l'accord de mise en place de la mutuelle de votre mari et de la votre ?

droopy75 · Answer

Il suffit de mettre les point sur les I avec votre futur mutuelle : c'est non car déjà couvert et avec le justificatif.

nene · Answer

je suis dans le même cas, et je ne parviens pas à savoir si c'est légal, je crois que pour l'employeur, c'est une sécurité pour bénéficiier d'exonérations de charges patronales, sinon les sommes payées par lui au titre de la mutuelle seraient soumises à cotisations sociales

badchris · Answer

Bonjour, 
Mon épouse vient de trouver un cdd et l'entreprise lui propose la mutuelle 
d'entreprise. Elle a pu refuser car il s'agissait d'un contrat de 6 mois 
pour le moment (jusqu'au 15/09/2017). Par contre, on lui a dit que si son 
contrat était renouvelé, elle devrait la prendre. D'après les textes que 
j'ai pu trouver, elle pourra la refuser, au mois jusqu'au 31/12/2017 car 
nous possédons déjà une mutuelle dont le contrat s'achève à cette date. 
Après le 31/12, je souhaiterais qu'elle reste sur ma mutuelle (GMF) car je 
bénéficie d?une couverture en tant que membre de la fonction publique (elle 
serait donc ayant-droit). Mais si elle refuse de souscrire à celle que 
propose de l'entreprise, elle devrait payer une participation de 15 euros 
par mois. N'ayant rien trouvé, je me tourne vers vous.

Dispense adhésion mutuelle obligatoire ?!

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