loyer perçu illégalement par un nu propriétai

Question

Bonjour,
Ma soeur est nue propriétaire d'un appartement depuis plus de 10 ans et mon père voeuf est usufruitier. Mon père très âgé étant en découvert bancaire et depuis peu sous curatelle simple, nous avons regardé les comptes à la loupe et  nous venons de de découvrir que ma soeur loue cet appartement par des baux à son nom depuis plus de 10 ans.
Quelles actions sont possibles pour arrêter cela afin que mon père récupère le loyer ou l'usage de l'appartement et pour régler le passif ?

darlana · Answer

Il faut déjà vous adresser à votre soeur pour lui dire que le loyer est dû à votre père! si elle n'obtempère pas, expliquez lui que vous pouvez soit prendre un avocat pour que votre père récupère son droit d'usufruit, soit faire rapporter cet avantage à la succession de votre père ( et 10 ans de loyer et plus, ça fait mal!).

Loyer perçu illégalement par un nu propriétai

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