PREAVIS DELAI REDUIT
dada
-
21 oct. 2008 à 12:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 oct. 2008 à 14:32
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Igor1
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21 oct. 2008 à 14:32
21 oct. 2008 à 14:32
Bonjour,
perte d'emploi et départ volontaire sont 2 choses différentes.
Si votre locataire peut prouver qu'il a effectivement perdu son emploi avant la signature du bail ou après, en avril 2008, peut importe, et qu'il a retrouvé un emploi il a bien droit au préavis réduit à 1 mois.
Si c'est un départ volontaire, il n'y a pas droit. Les termes sont clairs : nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi et non pas nouvel emploi consécutif à une démission d'emploi
perte d'emploi et départ volontaire sont 2 choses différentes.
Si votre locataire peut prouver qu'il a effectivement perdu son emploi avant la signature du bail ou après, en avril 2008, peut importe, et qu'il a retrouvé un emploi il a bien droit au préavis réduit à 1 mois.
Si c'est un départ volontaire, il n'y a pas droit. Les termes sont clairs : nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi et non pas nouvel emploi consécutif à une démission d'emploi