PREAVIS DELAI REDUIT

dada - 21 oct. 2008 à 12:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 oct. 2008 à 14:32
Bonjour,

Je suis propriétaire bailleur et je suis partagée pour accepter le préavis réduit à mes locataires.
Voilà à la signature du bail le 27 mars 2008 la situation du couple : Mme élève les enfants (sans travail), Mr a présenté ses 3 derniers bulletins de salaire (contrat CNE qui devait être transformé en CDI disait-il).
La date d'effet du bail est le 1er avril 2008.
Il s'avère que Mr n'a plus travaillé depuis l'entrée dans les lieux (date de rupture de son fait non connue, donc peut être dès la date de signature du bail ? dès l'acceptation de leur dossier par telephone à la mi mars ? ).
Or la loi de juillet 1989 vise "la perte d'emploi" pour accorder un délai réduit de préavis, or une "absence d'emploi n'est pas la perte d'un emploi. De plus la perte d'emploi doit être involontaire ce qui n'est pas son cas puisqu'il est à l'origine de la rupture.
De même que le fait d'être au chomage au moment de la conclusion du bail soit au 27 mars (présomption) et d'obtenir un emploi en cours de bail n'autorise pas un préavis réduit pour "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
Car dans mon cas de figure, il y a une forte présomption pour que l'emploi de Mr n'est jamais été perdu pendant la durée du bail conclu. D'où mon interrogation.
Il a retrouvé du travail dans un autre département début octobre et c'est pourquoi il demande un préavis réduit.

Merci pour vos lumières

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
21 oct. 2008 à 14:32
Bonjour,
perte d'emploi et départ volontaire sont 2 choses différentes.
Si votre locataire peut prouver qu'il a effectivement perdu son emploi avant la signature du bail ou après, en avril 2008, peut importe, et qu'il a retrouvé un emploi il a bien droit au préavis réduit à 1 mois.
Si c'est un départ volontaire, il n'y a pas droit. Les termes sont clairs : nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi et non pas nouvel emploi consécutif à une démission d'emploi
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