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1 réponse
Dans les conditions que vous décrivez non.
Pour entrer, cela doit etre suite à un jugement et en applicaiton de ce dernier.
Ici, il apparait qu'il ne peut que vous signifier des documents et certifier que vous les avez reçus. il ne peut pas entrer pour faire une constatation, sauf avec votre accord express
Pour entrer, cela doit etre suite à un jugement et en applicaiton de ce dernier.
Ici, il apparait qu'il ne peut que vous signifier des documents et certifier que vous les avez reçus. il ne peut pas entrer pour faire une constatation, sauf avec votre accord express
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