Huissier de justice
souris
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20 oct. 2008 à 22:42
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 20 oct. 2008 à 22:57
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 20 oct. 2008 à 22:57
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Engo
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20 oct. 2008 à 22:57
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Dans les conditions que vous décrivez non.
Pour entrer, cela doit etre suite à un jugement et en applicaiton de ce dernier.
Ici, il apparait qu'il ne peut que vous signifier des documents et certifier que vous les avez reçus. il ne peut pas entrer pour faire une constatation, sauf avec votre accord express
Pour entrer, cela doit etre suite à un jugement et en applicaiton de ce dernier.
Ici, il apparait qu'il ne peut que vous signifier des documents et certifier que vous les avez reçus. il ne peut pas entrer pour faire une constatation, sauf avec votre accord express
La législation juridique et financière évolue en permanence...