COMMUNAUTE UNIVERSELLE
mimi
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me suis remarié mi 2003 et avec mon épouse nous avons fait établir un contrat de mariage :
Régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté avec la clause que les héritiers du conjoint prédécédé ne pourront effectuer la reprise des apports et capitaux dans la communauté du chef de leur auteur , comme le leur permettrait l'article 1525 alinéa 2 du code civil
J'ai deux enfants du précédent mariage
Un enfant avec ma nouvelle épouse
Questions :
En cas de décés de ma part , est-ce que les enfants de mon précédent mariage peuvent réclamer quelque chose avant le décés de mon épouse
Est-ce que mon épouse peut faire ce qu'elle veut de l'ensemble des biens de la communauté
Merci de vos réponses
Cordialement
Je me suis remarié mi 2003 et avec mon épouse nous avons fait établir un contrat de mariage :
Régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté avec la clause que les héritiers du conjoint prédécédé ne pourront effectuer la reprise des apports et capitaux dans la communauté du chef de leur auteur , comme le leur permettrait l'article 1525 alinéa 2 du code civil
J'ai deux enfants du précédent mariage
Un enfant avec ma nouvelle épouse
Questions :
En cas de décés de ma part , est-ce que les enfants de mon précédent mariage peuvent réclamer quelque chose avant le décés de mon épouse
Est-ce que mon épouse peut faire ce qu'elle veut de l'ensemble des biens de la communauté
Merci de vos réponses
Cordialement
A voir également:
- COMMUNAUTE UNIVERSELLE
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Communauté réduite aux acquets - Forum Divorce
- Communauté universelle inconvénients - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
Vos enfants du premier lit bénéficieront (sauf si ils y ont formellement renoncé) de l'action en retranchement de l'article 1527 du code civil, qui limite toutes les dispositions que vous pourriez prendre (régime matrimonial, avantages matrimoniaux, donation, legs, etc...) en faveur de votre épouse à la quotité disponible spéciale entre époux, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
(ils ne donc pourront rien réclamer avant son décès)
Votre épouse pourra faire ce qu'elle veut de ses biens (dans la limite de la réserve de son enfant), mais sera limitée à ses droits d'usufruitière pour la quote-part dont vos enfants ont la nue-propriété.
Vos enfants du premier lit bénéficieront (sauf si ils y ont formellement renoncé) de l'action en retranchement de l'article 1527 du code civil, qui limite toutes les dispositions que vous pourriez prendre (régime matrimonial, avantages matrimoniaux, donation, legs, etc...) en faveur de votre épouse à la quotité disponible spéciale entre époux, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
(ils ne donc pourront rien réclamer avant son décès)
Votre épouse pourra faire ce qu'elle veut de ses biens (dans la limite de la réserve de son enfant), mais sera limitée à ses droits d'usufruitière pour la quote-part dont vos enfants ont la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...