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gpal - 30 janv. 2010 à 09:06
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20 oct. 2008 à 16:49
20 oct. 2008 à 16:49
Bonjour,
Je ne comprends pas, vous nous donnez des references d'un texte de loi et ous demandez comment vous pouvez faire. Recherchez sur legifrance.gouv.fr le document en question et lisez le calmement en pesant bien chacun des mots.
Vous aurez ainsi des elements a opposer a votre vendeur ou fournisseur.
Je ne comprends pas, vous nous donnez des references d'un texte de loi et ous demandez comment vous pouvez faire. Recherchez sur legifrance.gouv.fr le document en question et lisez le calmement en pesant bien chacun des mots.
Vous aurez ainsi des elements a opposer a votre vendeur ou fournisseur.