démission pendant le congé maternité

Question

Bonjour,
Je souhaite démissionner pendant mon congé maternité qui finit mi-novembre car je ne souhaite pas retourner dans l'entreprise.
Dois-je effectuer un préavis? existe t-il un article de loi qui le stipule?
Merci à vous

droopy75 · Answer

Bonjour,

Démission pendant la grossesse 

Si vous êtes enceinte (en état de grossesse médicalement constaté), vous pouvez décider de démissionner sans préavis et sans avoir à payer d'indemnités de rupture de contrat. 

Cependant, vous vous privez du droit à réintégration prévu au terme de votre congé de maternité. 

Vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. 


Démission à l'issue du congé de maternité ou d'adoption 

Par ailleurs, vous pouvez démissionner sans avoir à effectuer un préavis, ni à payer d'indemnités de rupture pour élever votre enfant: 

    *      soit à l'issue de votre congé de maternité ou d'adoption, 
    *      soit dans les deux mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. 

Vous devez en informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la fin de votre congé de maternité ou d'adoption. 

Vous avez la possibilité de demander, dans l'année suivant la rupture de votre contrat, à être réemployé dans l'entreprise. 

Dans ce cas, votre employeur est tenu, pendant un an, de vous embaucher en priorité pour des emplois correspondants à vos qualifications. 

En cas de réemploi, il doit vous accorder le bénéfice de tous les avantages que vous aviez acquis au moment de votre départ.

soleil34 · Answer

Merci beaucoup pour ses explications.
J'ai une autre question à te poser du moins si tu peux me répondre bien entendu...
Si je décide de démissionner sans avoir à effectuer un préavis, ni à payer d'indemnités de rupture pour élever votre enfant, vais-je avoir les assedics au bout de 4 mois?
Merci encore

droopy75 · Answer

C'est au bon vouloir de la commission.

juju · Answer

Bonjour,

la durée du préavis est prévue, en principe, par votre convention collective.

Mais vous avez la possibilité de ne pas effectuer ce préavis avec accord de votre employeur.

Vous en faites la demande dans votre courrier de démission. Soit il accepte, votre contrat prend fin plus tôt et vous ne serez pas rémunérée pour ce préavis non effectué, soit il refuse et vous devez effectuer le préavis, votre contrat prendra fin au terme du préavis.

Cordialement,

Démission pendant le congé maternité

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