Entreprise en nom propre apres un divorce
zabou312
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JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 21 oct. 2008 à 18:48
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JeanJod
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21 oct. 2008 à 18:48
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BOnjour, le problème est qu'à ma connaissance rien n'interdit de prendre tel ou tel nom pour son entreprise. Il faut vérifier qu'il n'est pas pris par une autre entreprise.
Je ne vois pas quel recours votre conjoint pourrait avoir... En tout cas le fait que son ex épouse utilise son nom ne concerne pas juridiquement son ex mari. En cas de faillite, le mari n'aura rien à voir.
Cordialemnt
Je ne vois pas quel recours votre conjoint pourrait avoir... En tout cas le fait que son ex épouse utilise son nom ne concerne pas juridiquement son ex mari. En cas de faillite, le mari n'aura rien à voir.
Cordialemnt