location sans bail

Question

Bonjour,
je suis propriétaire d'un immeuble de 3 appartements a l'achat du bien, un locataire et sa femme y vivaient déjà, lui a 80 ans elle 75. ils loue sans bail écrit depuis 1978. ils payent 53.35 euro (et oui cinquante trois euro trente cinq centimes) par mois, refusent toute augmentation annuelle , refus de faire un bail, accepte une augmentation de loyer a condition de travaux (liste qui n'en fini jamais) nous avons décidé de vendre. ils refuse d'acheter également. que pouvons nous faire et quel sont nos droit? ils exige que nous les relouons dans les meme condition de logement et surtout de loyer. choses impossible.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour,
Dans ce cas il ne vous reste plus qu'à l'assigner au tribunal pour l'obliger à respecter la loi.
Vous devez commencer par lui envoyer( ou lui faire porter par huissier) une lettre de mise en demeure de signer le bail ( préparé chez un notaire) afin qu'il ne puisse pas dire au juge que vous ne lui avez jamais rien demandé et rendre ainsi l'affaire caduque.

JeanJod · Answer

Bonjour,

Vous devriez faire une proposition par recommandé AR puis saisir la commission départementale de conciliation qui rendre un avis dans les 4 mois.

Cordialement

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l110 les litiges locataires bailleurs.php3

Igor1 · Answer

Bonjour, 
votre locataire ne peut refuser un bail écrit, vous pouvez le lui imposer. Je sais ce n'est pas toute la solution, mais une petite partie.

biboune · Answer

comment le lui imposer ,puisque faire un bail ecrie veut dire aussi revaluation (donc augmentation) du loyer. je lui est deja fais un bail ercie il refuse de le signer.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
suivez ce lien :  https://www.service-public.fr
Il ne peut refuser, passez par un notaire.

JeanJod · Answer

Quelles sont les ressources des locataires ? La protection des locataires âgés contient une condition de ressources :
tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC...

Location sans bail

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