Arrer d'un bail
bisounours
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'aurais voulue savoir si ma proprio a le droit de rompre mon bail au bout de trois san raison et qu'elle sont ses raisons merci
j'aurais voulue savoir si ma proprio a le droit de rompre mon bail au bout de trois san raison et qu'elle sont ses raisons merci
1 réponse
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Bonjour,
un peu de lecture, car pour résilier votre bail votre propriétaire doit respecter tout un tas de formalités. Cliquez sur le lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...