SUCCESSION VENTE D'UN BIEN
maggytiti
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maggytiti Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2008 - 19 oct. 2008 à 14:26
maggytiti Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2008 - 19 oct. 2008 à 14:26
A voir également:
- SUCCESSION VENTE D'UN BIEN
- Décote succession bien loué - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
maggytiti
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19 octobre 2008
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19 oct. 2008 à 14:26
19 oct. 2008 à 14:26
Bonjour,
Merci pour votre réponse très rapide.
En effet, mon frère ne veut pas vendre car il juge le prix trop bas et n'est pas pressé (alors que nous n'avons eu aucune proposition depuis plusieurs mois).
Si la loi permet à chaque indiviseur de vendre le bien pour en partager le prix, quelle en est la procédure dans la mesure où la proposition d'achat arrive à son terme le 20 Octobre ?
Merci de votre aide
Merci pour votre réponse très rapide.
En effet, mon frère ne veut pas vendre car il juge le prix trop bas et n'est pas pressé (alors que nous n'avons eu aucune proposition depuis plusieurs mois).
Si la loi permet à chaque indiviseur de vendre le bien pour en partager le prix, quelle en est la procédure dans la mesure où la proposition d'achat arrive à son terme le 20 Octobre ?
Merci de votre aide
jak67
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19 oct. 2008 à 13:54
19 oct. 2008 à 13:54
L'ensemble des héritiers étaient d'accord pour vendre (vous avez tous les trois signés pour une vente à un certain prix)
Pour quelle raison refuse t'il de signer?
- Offre trop basse?
La loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix.
Par ailleurs, sachez que si vous voulez vendre votre part à un étranger à l'indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption. Il faut donc leur proposer l'achat par priorité en suivant une procédure spéciale.
Qu'il rachète vos deux parts et mette le bien en vente seul,
Ou alors vous lui dite d'accord on attends une offre plus importante mais si sa n'aboutit pas et que l'offre précédente devient caduque, tu nous indemnise de la différence entre la nouvelle offre et celle que nous avons actuellement. (document à faire établir par un notaire).
Quand le sujet risque de toucher leur porte monnaie, les personnes font plus attention à leurs actes
.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
Pour quelle raison refuse t'il de signer?
- Offre trop basse?
La loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix.
Par ailleurs, sachez que si vous voulez vendre votre part à un étranger à l'indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption. Il faut donc leur proposer l'achat par priorité en suivant une procédure spéciale.
Qu'il rachète vos deux parts et mette le bien en vente seul,
Ou alors vous lui dite d'accord on attends une offre plus importante mais si sa n'aboutit pas et que l'offre précédente devient caduque, tu nous indemnise de la différence entre la nouvelle offre et celle que nous avons actuellement. (document à faire établir par un notaire).
Quand le sujet risque de toucher leur porte monnaie, les personnes font plus attention à leurs actes
.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
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