Mon bail est il legal
rolinus
-
18 oct. 2008 à 22:54
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 18 oct. 2008 à 23:42
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jak67
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2 octobre 2013
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18 oct. 2008 à 23:42
18 oct. 2008 à 23:42
Vous louez un bien commercial (bureau, magasin, etc....) ?
la règle des 9 ans
Le statut a fixé a 9 ans la durée minimale du bail commercial, cette règle est d’ordre public. Si un bail soumis au statut a été conclu pour une durée conventionnelle plus courte celle-ci sera corrigée et portée au seuil légal.
Les obligations du locataire et du bailleur sont différentes.
Le caractère impératif du seuil des neuf ans pour le bailleur
Le bailleur est impérativement lié par le seuil minimal de neuf ans.
Il ne peut mettre fin au bail par anticipation qu'en cas de faute du locataire, ou s'il se propose de reconstruire , restaurer ou surélever l'immeuble.
Dans ce dernier cas il ne peut donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale.
la résiliation anticipée par le locataire
Le locataire dispose de la faculté de résiliation anticipé triennale.
Après chaque période de 3 ans, il peut mettre fin au contrat de bail, simplement en donnant congé au minimum 6 mois avant, au bailleur. Il n’a pas à fournir de motif pour cette résiliation.
Il est possible que le locataire renonce à cette faculté par stipulation contractuelle. Les parties peuvent en subordonner l'exercice au versement d'une indemnité au profit du bailleur (Cass. civ. 3ème, 21 juin 1995, JCP E 1995, II, 743, n. Auque)
Le locataire dispose également de la faculté de résilier son contrat de bail dans les cas ou, il part à la retraite ou ,quand il devient invalide. Cette résiliation peut intervenir à tous moment, il faut cependant respecter 6 mois de préavis.
Le bailleur dispose lui aussi de la faculté de résiliation triennale, mais, elle n’est possible qu’en cas de reconstruction de l’immeuble, de surélévation ou de restauration de celui-ci.
exception à la règle des 9 ans
Le premier bail consenti au moment de l’entrée dans les lieux peut être conclu pour une durée au maximum égale à 2 ans.
A l’expiration de ce bail, si le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur, il y a transformation du bail initial en un nouveau bail de 9 ans auquel sera appliqué le statut.
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL
Elle peut être demandée par chacune des deux parties, dans le cas ou, il y aurai inexécution des obligations par l’autre partie.
Cette résiliation a pour fondement l’article 1184 du code civil, s’effectue sans être précédé par une mise en demeure et, n’est pas soumise à la prescription biennale du statut.
La multiplication des clauses de résolution de plein droit a fait se développer, par l’intermédiaire du statut, un régime protecteur du locataire.
la règle des 9 ans
Le statut a fixé a 9 ans la durée minimale du bail commercial, cette règle est d’ordre public. Si un bail soumis au statut a été conclu pour une durée conventionnelle plus courte celle-ci sera corrigée et portée au seuil légal.
Les obligations du locataire et du bailleur sont différentes.
Le caractère impératif du seuil des neuf ans pour le bailleur
Le bailleur est impérativement lié par le seuil minimal de neuf ans.
Il ne peut mettre fin au bail par anticipation qu'en cas de faute du locataire, ou s'il se propose de reconstruire , restaurer ou surélever l'immeuble.
Dans ce dernier cas il ne peut donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale.
la résiliation anticipée par le locataire
Le locataire dispose de la faculté de résiliation anticipé triennale.
Après chaque période de 3 ans, il peut mettre fin au contrat de bail, simplement en donnant congé au minimum 6 mois avant, au bailleur. Il n’a pas à fournir de motif pour cette résiliation.
Il est possible que le locataire renonce à cette faculté par stipulation contractuelle. Les parties peuvent en subordonner l'exercice au versement d'une indemnité au profit du bailleur (Cass. civ. 3ème, 21 juin 1995, JCP E 1995, II, 743, n. Auque)
Le locataire dispose également de la faculté de résilier son contrat de bail dans les cas ou, il part à la retraite ou ,quand il devient invalide. Cette résiliation peut intervenir à tous moment, il faut cependant respecter 6 mois de préavis.
Le bailleur dispose lui aussi de la faculté de résiliation triennale, mais, elle n’est possible qu’en cas de reconstruction de l’immeuble, de surélévation ou de restauration de celui-ci.
exception à la règle des 9 ans
Le premier bail consenti au moment de l’entrée dans les lieux peut être conclu pour une durée au maximum égale à 2 ans.
A l’expiration de ce bail, si le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur, il y a transformation du bail initial en un nouveau bail de 9 ans auquel sera appliqué le statut.
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL
Elle peut être demandée par chacune des deux parties, dans le cas ou, il y aurai inexécution des obligations par l’autre partie.
Cette résiliation a pour fondement l’article 1184 du code civil, s’effectue sans être précédé par une mise en demeure et, n’est pas soumise à la prescription biennale du statut.
La multiplication des clauses de résolution de plein droit a fait se développer, par l’intermédiaire du statut, un régime protecteur du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...