annulation d'un compromis sans condition susp

Question

Bonjour,
Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente sans condition suspensive en avril 2008, l'acquéreur nous a demandé un délai supplémentaire, et maintenant, il ne souhaite plus acheter notre terrain. une amie m'a certifié que nous pouvions lui réclamer 20 % du prix de vente car il n'y a pas de condition suspensive.
Avant d'entamer une quelconque procédure je souhaite vérifier l'information. Qu'en pensez vous ? Merci pour votre aide.

Lili

Xinep · Answer

Bonsoir,

En effet, un compromis de vente lie bien les deux parties et s'il n'y a pas de clause suspensive dedans, vous pouvez réclamer une indemnité (10% ou 20%, je ne sais plus, peut-être indiqué dans le compromis?) si l'autre partie se désiste.

Cordialement,
Xinep

Annulation d'un compromis sans condition susp

1 réponse

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