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Argent bloqué notaire cause divorce

domi_6 - 18 oct. 2008 à 17:21
 forma - 18 oct. 2008 à 18:43
Bonjour,
Procédure de divorce en cours depuis mars 2007, ordonnance de non conciliation le 19 novembre 2007, ventre de la maison en début juillet 2008 et depuis l'argent est bloqué chez le notaire en attendant que le divorce soit prononcé.... Peut on dans ce cas réclamer des intérêts au notaire, qui, je pense, fait travailler cet somme (110.000 euros). Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
18 oct. 2008 à 18:43
hors cas de divorce, le notaire a 90 jours pour regler le montant de la vente à compter de la date de signature de l'acte definitif
l'argent des comptes "etude" des notaires n'est pas remunere (interdit par la loi)
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