Sujet Précédent Sujet Suivant

Argent bloqué notaire cause divorce

domi_6 - 18 oct. 2008 à 17:21
 forma - 18 oct. 2008 à 18:43
Bonjour,
Procédure de divorce en cours depuis mars 2007, ordonnance de non conciliation le 19 novembre 2007, ventre de la maison en début juillet 2008 et depuis l'argent est bloqué chez le notaire en attendant que le divorce soit prononcé.... Peut on dans ce cas réclamer des intérêts au notaire, qui, je pense, fait travailler cet somme (110.000 euros). Merci pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
18 oct. 2008 à 18:43
hors cas de divorce, le notaire a 90 jours pour regler le montant de la vente à compter de la date de signature de l'acte definitif
l'argent des comptes "etude" des notaires n'est pas remunere (interdit par la loi)
11

Discussions similaires

Abus de confiance pour prêt d'argent
anais13012 -
ericRg -

4 réponses
Débloquer un compte bloqué sur lequel il y a 850 000 €
Ruchama_97400 -
xplom -

19 réponses
Argent bloqué chez le notaire et intérêts
floriana04 -
condorcet -

3 réponses
Vente bien immobilier après divorce
charl91 -
ELIANE2 -

81 réponses
Virement bloqué PCS
Lili15_2035 -
Ulysse5818 -

6 réponses