Recalculer une augmentatiion de loyer
loukimas
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Comment demander à postériori les augmentations de loyer non faites depuis 2004?
Y a t'il un délai pour le recalcul des charges trop payées dans le virement 2004 et 2005 et pas assez en 2006 et 2007
Comment en référer au locataire
Merci beaucoup pour votre aide
Comment demander à postériori les augmentations de loyer non faites depuis 2004?
Y a t'il un délai pour le recalcul des charges trop payées dans le virement 2004 et 2005 et pas assez en 2006 et 2007
Comment en référer au locataire
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3 réponses
Bonjour,
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
A partir de cette loi vous pouvez refaire tous les calculs sur 5 ans, le locataire disposant également de 5 ans pour réclamer les loyers ou les charges versés en trop.
Vous mettez tout à jour et lui envoyez par courrier. Le locataire peut demander un échelonnement des paiements si la somme est trop importante.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
A partir de cette loi vous pouvez refaire tous les calculs sur 5 ans, le locataire disposant également de 5 ans pour réclamer les loyers ou les charges versés en trop.
Vous mettez tout à jour et lui envoyez par courrier. Le locataire peut demander un échelonnement des paiements si la somme est trop importante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...