payer une taxe d'habitation sans bail?

Question

Bonjour,

voila le probleme qui se pose.
Je fais parti d'une collocation de 4 personnes ou chacun paye un loyer individuel (si il manque une personne le loyer n'augmente pas pour les autres).
Cependant chaque mois nous recevons une quittance loyer, mais nous n'avons pas de bail (pas d'etat des lieux ...).
Ce n'est pas en regime de sous-location nonplus. 
Il y a quelques temps nous avons eu un probleme avec notre proprietaire qui voulait faire partir un des locataires...nous ne savions pas quel recours nous avions (et biensur il faut payer pour avori le droti a un specialiste des droti locatifs). 
Heureusement pour nous, cette idée s'est perdue et tout allait bien.
Mais cette semaine, une des collocataires à reçu la demande de payer la taxe d'habitation, elle a appelé les proprietaires qui lui ont dit que ce n'était pas a eux de la payer. 
De source sure, je sais que les autres années, aucuns des collocataires n'avaient payés ces taxes la. Que peut-on faire?

Je pense que nous sommes oblgié de les payer mais que si nous avons un bail? Si ils refusent de nous faire un bail, quoi faire?

Merci d'avance

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si, vous avez un bail...oral. Effectivement à partir du moment ou vous avez des preuves de paiement de loyer, le bail existe. Le bail oral tout comme le bail écrit dépend de la loi du 06/07/1989 pour un logement nu et de la loi du 18/01/2005 pour un meublé. Pour pouvoir augmenter un loyer, il faut que la clause d'augmentation soit inscrite au bail. Ors comme cela ne peut être inscrit sur un bail oral, aucune augmentation de loyer ne peut vous être imposé. Les bailleurs, disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113. Les locataires bénéficient du même droit.
La taxe d'habitation est bien du par l'habitant (le locataire ou le propriétaire habitant son logement).
Que ce soit le locataire ou le propriétaire tout deux peuvent exiger de l'autre un bail écrit.
Votre bailleur ne peut faire partir un locataire que dans le strict respect de la loi, le bail existant comme je vous l'ai indiqué.

Payer une taxe d'habitation sans bail?

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