Leg ex-droit pour un filleul?Fermé

Question

Bonjour,

Je ne suis pas marié et n'ai pas d'enfant. Mon père est décédé; ma mère et mon frère sont en vie. Mon frère et moi avons hérité chacun d'un appartement à Paris (ma mère a fait une donation sans réserve d'usufruit pour une partie de sorte que nous soyons l'un comme l'autre propriétaires d'un appartement en entier).
Par ailleurs, j'ai acheté une résidence secondaire en Provence, ainsi qu'un terrain constructible adjacent.

N'ayant pas d'enfant, je souhaiterais, en cas de décès, que l'appartement retourne à la famille, donc ma mère (ou directement à mon frère si elle se désiste), mais léguer la maison de Provence à mon filleul (le fils d'un ami), actuellement mineur (16 ans). Pour mon filleul, les droits étant de 60% (au-delà de l'abattement de près de 1.600 euros), j'ai d'abord pensé lui léguer également le terrain constructible, de sorte que les droits à payer puissent être en partie compensés par la vente du terrain. Malgré tout, cela reste un montant conséquent que j'avais l'intention de provisionner sur un compte d'assurance-vie à son nom. Toutefois, je ne suis pas satisfait de ne pas pouvoir donner davantage à ma famille (ma mère et mon frère), même s'il leur restera encore quelques valeurs mobilières et liquidités de faibles montants.

Or, en lisant un magazine financier, j'ai cru comprendre qu'il était possible de lui léguer ce bien "ex droits" (le terme n'est peut-être pas le bon), en demandant à ma mère de régler les droits de succession à la place de mon filleul sur la base du taux applicable pour elle (soit 20% au lieu des 60%), ce qui serait plus que couvert par le terrain, voire par les seules valeurs mobilières et liquidités, ces dernières incluant dès lors les montants de l'assurance-vie, que je léguerais dans cette alternative intégralement à ma mère. In fine, net des droits de mon filleul, ma famille disposerait d'un héritage plus conséquent que dans le premier cas et trouverait donc avantage à cette solution.

Pouvez-vous me confirmer que cela est effectivement possible et quels en sont les termes ? Que dois-je entreprendre, de quelle manière, pour que cela soit consigné comme il convient et que le fisc ne soit pas en mesure de réclamer, car cette alternative les désavantage au profit des héritiers ?

Si non, puis-je prendre en charge les droits à payer au niveau de l'actif successoral avant de le faire répartir selon mes souhaits, les intéressés devant éventuellement combler la différence pour recevoir un bien en entier.

Pour votre information, le scénario est un peu plus compliqué, car je réside principalement en Suisse, mais à ce titre les biens immobiliers sont soumis à la loi française en matière de donation-succession, tandis que tous les autres biens sont soumis au droit suisse. Je ferai le nécessaire pour cette dernière partie, le défi à relever étant la solution pour le leg d'un des biens immobiliers à mon filleul, avec un minimum d'impact sur la succession en termes de droits dus.

Merci de votre attention et de votre avis. Le cas de faire bénéficier un tiers d'un héritage ex droits et de faire payer ceux-ci à un taux moindre par les héritiers d'usage est certainement intéressant pour beaucoup de gens.

Bien cordialement.

Phgr · Accepted Answer

Bonjour


Je ne crois pas que la disposition dont vous parlez existe...(?)

Vous pouvez prendre à votre charge les droits de mutation à titre gratuit sans que cela soit considéré comme un avantage supplémentaire et donc taxé (pas de droits sur les droits), mais uniquement en matière de donation (du vivant), pas de succession (à ma connaissance...?.)

Par ailleurs, vous pourriez faire un legs "graduel" à votre mère, avec obligation pour elle-même de léguer le bien à votre filleul, mais dans ce cas : a) elle paierait les droits au taux applicables entre elle-et vous, et b) lors du transfert à votre filleul, on calculerait les droits au taux applicable entre vous et votre filleul (dont on déduirait les droits payés par votre mère) ==> Bilan idem que si transmission directe entre vous et votre filleul...

Avez-vous pensé à faire une donation de votre vivant de la nue-propriété de la maison (et du terrain si vous le souhaitez) à votre filleul ? De cette manière, vous réduisez la base des droits à la valeur de la nue-propriété (qui sera déterminée selon votre age), vous pouvez régler les droits eux-même sans que cela soit considéré comme une donation (cf ci-dessus), et vous gardez la disponibilité de la maison jusqu'à votre décès...

Je ne vois que cela pour réduire les droits...(et l'assurance-vie, bien sur...)

Pour la succession vers votre famille, attention : si vous décédez avant votre mère, vos biens iront pour 1/4 à votre mère et 3/4 à votre frère. Or, votre mère dispose d'un abattement de 151 950 euros (et des droits de 5 % à 40 % par tranches au-dela), alors que votre frère n'a qu'un abattement de 15 195 euros, puis 35 %, puis 45 % de droits (au-dessus de 23 000 euros). En fonction des montants, vous pouvez donc avoir intérêt à léguer (par testament) une part plus grande à votre mère (voire tout) afin qu'lle bénéficie de son abattement "à plein" et de taux réduits...

Si votre mère décède avant vous, il n'y aura pas beaucoup de solutions...(sauf donation avec réserve d'usufruit, comme ci-dessus....)

TUTURBoy · Answer

Bonjour,

c'est bon, j'ai enfin la réponse.

Pour votre information, il s'agit de la formule du legs particulier stipulé "net de droits". S'il est toujours passible des droits de succession, la stipulation "net de droits" signifie que, au lieu de devoir être payé par le légataire lui-même, les droits devront être réglés par la succession, donc leur charge repose sur les héritiers. Le procédé est en fait identique à celui fréquemment utilisé dans le cadre de donations.

Dans le cas d'une personne étrangère à la famille (ex: mon filleul, fils d'un ami), le taux demeure à 60%, mais les droits ainsi pris en charge par les héritiers ne sont pas considérés comme une libéralité supplémentaire à ajouter à la libéralité principale. L'avantage financier est important, dans la mesure où ce que les héritiers sont amenés à payer comme supplément de droits est largement compensé par ce qu'ils recueillent comme supplément de succession (dans mon cas, je n'ai donc pas besoin de léguer le terrain et des avoirs en sus pour permettre au légataire de payer tous les droits, ces biens étant eux-mêmes soumis au taux de 60%). Etant soumis à un taux plus avantageux que la personne étrangère à la famille, les héritiers sortent finalement gagnants de l'opération.

Cette possibilité apparaît avoir été attestée dans une réponse apportée par Bercy au député M. Vialatte (JOAN 11/03/2008, p. 2076).

Un descriptif détaillé du mécanisme et de l'atout fiscal est exposé, exemple à l'appui, dans la "Chronique fiscale" de la revue "La Vie Financière" (n° 3282 du 2 au 8 mai 2008) que je me suis permis de résumer ici.

Il y a certainement beaucoup de gens qui ne connaissent pas cette possibilité et seraient intéressés par son caractère optimal, surtout s'ils souhaitent effectuer une transmission à des personnes non parentes.

A bon entendeur, salut !

Cordialement.

Phgr · Answer

Interessant ! (je ne connaissais pas)

ci-dessous un article - déja ancien - sur le sujet....:

http://www.lavf.com/...

Leg ex-droit pour un filleul?

3 réponses

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