Attestation de libre disposition
bca83
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Statut
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour, Suite a décès de mon conjoint, les papiers notaires tous ok, par contre pour pouvoir débloquer le compte bancaire de mon mari, il faut que ma fille, résidant loin de chez moi, me délivre une attestation de "libre disposition". Je ne trouve aucun modèle de lettre type. Quelqu'un pourrait il m'en dire un peu plus. Merci à tous
A voir également:
- Lettre d'instruction des heritiers
- Libre reponse - Guide
- Acte de disposition - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Bac candidat libre - Guide
1 réponse
« Je soussignée Juliette Hugo née le ...à demeurant....unique héritière de mon père...... décédé le...à ....demande que soit laissé à la libre disposition de ma mère......le compte n°...dont celui-ci était titulaire dans vos livres.
Fait pour valoir ce que de droit
A...le... ».
Fait pour valoir ce que de droit
A...le... ».
bca 83
merci pour vos bons conseils cordialement bca 83
Gerard.
Je souhaite que cela convienne à la banque concernée car chacune à ses procédures et comme celles-ci, en la matière, sont ignorées des agences....
La législation juridique et financière évolue en permanence...