Revenus de bien propre et communauté

Sapotille -  
 juju -
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si les revenus d'un bien propre (reçu par héritage) doivent revenir à la communauté. Je vous remercie d'avance.

1 réponse

  1. juju
     
    Bonjour,

    Si vous êtes sous le régime de communauté légale, les accessoires d'un bien propre restent propres.

    Cordialement,
    0

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