Suspension de remboursement
Résolu
lauran1111
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis en surendettement depuis plus de six ans, il me reste encore à payer jusqu'en février 2011. J'ai actuellement des soucis financiers (réparation voiture, vétérinaire, impôts, charges...) et je voudrais savoir s'il était possible de demander à la commission de suspendre mes remboursements le temps de me remettre à jour. Je vous remercie par avance.
Je suis en surendettement depuis plus de six ans, il me reste encore à payer jusqu'en février 2011. J'ai actuellement des soucis financiers (réparation voiture, vétérinaire, impôts, charges...) et je voudrais savoir s'il était possible de demander à la commission de suspendre mes remboursements le temps de me remettre à jour. Je vous remercie par avance.
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1 réponse
Bonjour Laurent
Anciennement Responsable d'un sevice contentieux bancaire kje me permets de t'apporter quelques infos (j'ai changé de métier depuis par conscience...)
OUI ABSOLUMENT tu peux fire suspendre tes remboursements à condition que ta situation ne soit pas nettement améliorée deuis l'établissment de ton plan de srendettement (imaginons que tu gagnes désormais 6000 € par mois alors que tu étais auparavant au chômage)
2 solutions s'offrent à toi:
-saisir la commission d'une demande de réexamen de ton dossier et demander, soit la remise totale ou partielle de ce qu'il te reste à régler, soit un moratoire de 12 à 24 mois sans paiement
- saisir le Tribunal d'instance d'une demande de suspension des échéances de ton plan
Les 2 peuvent être menées simultanément
Evidement tu dois agir très vite (car j'imagine que tu n'es actuellement plus en mesure de payer) et NE PAS SOUSCRIRE DE NOUVEAU CREDIT!!!
voila, si besoin de précisions n'hésite pas
Khen
Anciennement Responsable d'un sevice contentieux bancaire kje me permets de t'apporter quelques infos (j'ai changé de métier depuis par conscience...)
OUI ABSOLUMENT tu peux fire suspendre tes remboursements à condition que ta situation ne soit pas nettement améliorée deuis l'établissment de ton plan de srendettement (imaginons que tu gagnes désormais 6000 € par mois alors que tu étais auparavant au chômage)
2 solutions s'offrent à toi:
-saisir la commission d'une demande de réexamen de ton dossier et demander, soit la remise totale ou partielle de ce qu'il te reste à régler, soit un moratoire de 12 à 24 mois sans paiement
- saisir le Tribunal d'instance d'une demande de suspension des échéances de ton plan
Les 2 peuvent être menées simultanément
Evidement tu dois agir très vite (car j'imagine que tu n'es actuellement plus en mesure de payer) et NE PAS SOUSCRIRE DE NOUVEAU CREDIT!!!
voila, si besoin de précisions n'hésite pas
Khen
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article L313-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension
C'est aussi une solution assez rapide 5 à 6 semaines environ.
Il y a aussi la solution (à privilégier en premier) de négocier avec la banque une pause mensualité sur l'ensemble de vos crédits et je pense que la banque l'accordera. Il vaut mieux pour eux d'accorder une pause de quelques mois que de se voir imposer un moratoire de 24 mois sans intérêts. Par contre le juge vous demandera si avant la saisine, vous avez essayé des démarches auprès de la banque. C'est une question de bon sens.
Bien cordialement