Irregularite sur le COS dans l'acte de vente
madelle
-
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous avons achete il y a 2 ans un appartement sur garage issu d'une division en 3 lots (bornage effectuée par un geometre et annexee à l'acte de vente)
La surface au sol est de 71Ca et la maison en prend 68 Ca.
L'acte de vente mentionne que le bien est situé sur une zone ou il n'y a pas de COS. Or apres qu'on nous ai refusé par 3 fois des demandes de modifications de facade pour agrandissement de la surface habitable (dans le garage), au regard que nous supprimions 2 places de parking et qu'agrandir la construction etait impossible ,l'urbanisme nous a egalement indiqué que l'acte de vente se trompait et qu'il y avait bel et bien un COS, il y a 2 ans et aujourd'hui.
D'autre part, l'acte de vente ne mentionne aucun SHON et aucun certificat de conformite de la maison suite à la division
Nous nous retrouvons coincé avec un bien que nous ne pouvons faire evoluer.
Pouvons nous invoquer la nullite de l'acte de vente pour l'erreur sur le COS?
Je vous remercie pour vos reponses
Nous avons achete il y a 2 ans un appartement sur garage issu d'une division en 3 lots (bornage effectuée par un geometre et annexee à l'acte de vente)
La surface au sol est de 71Ca et la maison en prend 68 Ca.
L'acte de vente mentionne que le bien est situé sur une zone ou il n'y a pas de COS. Or apres qu'on nous ai refusé par 3 fois des demandes de modifications de facade pour agrandissement de la surface habitable (dans le garage), au regard que nous supprimions 2 places de parking et qu'agrandir la construction etait impossible ,l'urbanisme nous a egalement indiqué que l'acte de vente se trompait et qu'il y avait bel et bien un COS, il y a 2 ans et aujourd'hui.
D'autre part, l'acte de vente ne mentionne aucun SHON et aucun certificat de conformite de la maison suite à la division
Nous nous retrouvons coincé avec un bien que nous ne pouvons faire evoluer.
Pouvons nous invoquer la nullite de l'acte de vente pour l'erreur sur le COS?
Je vous remercie pour vos reponses
A voir également:
- Irregularite sur le COS dans l'acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Acte conservatoire - Guide