6 réponses
la question me semblait pourtant precise, mais je vais l etoffer pour plus de precision;
le procureur de la republique va poursuivre l employeur en correctionnel pour entrave au DP, suite a un "signalement" de l inspection du travail;
mes questions sont donc les suivantes;
quels risques (chiffrés en euros ou jours d'emprisonnement) l employeur encour t il si il perd le proces?
quel montant peu raisonnablement demander la partie civil ( le DP) ?
merci de repondre au question si vous avez une reponse.......
le procureur de la republique va poursuivre l employeur en correctionnel pour entrave au DP, suite a un "signalement" de l inspection du travail;
mes questions sont donc les suivantes;
quels risques (chiffrés en euros ou jours d'emprisonnement) l employeur encour t il si il perd le proces?
quel montant peu raisonnablement demander la partie civil ( le DP) ?
merci de repondre au question si vous avez une reponse.......
article L2316-1 Code Pénal :
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177950/2008-05-13/
(Etudiant, Master de Droit)
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177950/2008-05-13/
(Etudiant, Master de Droit)
oui, mais plus precisement?;
a quel amende s expose t il?
et à quel montant la partie civil peu t elle pretendre?
a quel amende s expose t il?
et à quel montant la partie civil peu t elle pretendre?
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dure dure !
moi j'étais DS et DP le dirigeant du groupe d'entreprise m'a traité de C....D pendant une réunion ! J'ai porté plainte il y a eu convoquation des témoins et résultat classé sans suite ! Pourtant outrage a un Délégué syndical c'est grave bein il a eu que dalle ! On se demande aprés comment faire respecter les règles dans les entreprises si l'employeur a le droit de tout faire ?????
bon courrage !
moi j'étais DS et DP le dirigeant du groupe d'entreprise m'a traité de C....D pendant une réunion ! J'ai porté plainte il y a eu convoquation des témoins et résultat classé sans suite ! Pourtant outrage a un Délégué syndical c'est grave bein il a eu que dalle ! On se demande aprés comment faire respecter les règles dans les entreprises si l'employeur a le droit de tout faire ?????
bon courrage !
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