6 réponses
la question me semblait pourtant precise, mais je vais l etoffer pour plus de precision;
le procureur de la republique va poursuivre l employeur en correctionnel pour entrave au DP, suite a un "signalement" de l inspection du travail;
mes questions sont donc les suivantes;
quels risques (chiffrés en euros ou jours d'emprisonnement) l employeur encour t il si il perd le proces?
quel montant peu raisonnablement demander la partie civil ( le DP) ?
merci de repondre au question si vous avez une reponse.......
le procureur de la republique va poursuivre l employeur en correctionnel pour entrave au DP, suite a un "signalement" de l inspection du travail;
mes questions sont donc les suivantes;
quels risques (chiffrés en euros ou jours d'emprisonnement) l employeur encour t il si il perd le proces?
quel montant peu raisonnablement demander la partie civil ( le DP) ?
merci de repondre au question si vous avez une reponse.......
article L2316-1 Code Pénal :
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177950/2008-05-13/
(Etudiant, Master de Droit)
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177950/2008-05-13/
(Etudiant, Master de Droit)
Utilisateur anonyme
17 oct. 2008 à 12:02
17 oct. 2008 à 12:02
Je pense que l'employeur risque une sanction pénale et/ou financière.
oui, mais plus precisement?;
a quel amende s expose t il?
et à quel montant la partie civil peu t elle pretendre?
a quel amende s expose t il?
et à quel montant la partie civil peu t elle pretendre?
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dure dure !
moi j'étais DS et DP le dirigeant du groupe d'entreprise m'a traité de C....D pendant une réunion ! J'ai porté plainte il y a eu convoquation des témoins et résultat classé sans suite ! Pourtant outrage a un Délégué syndical c'est grave bein il a eu que dalle ! On se demande aprés comment faire respecter les règles dans les entreprises si l'employeur a le droit de tout faire ?????
bon courrage !
moi j'étais DS et DP le dirigeant du groupe d'entreprise m'a traité de C....D pendant une réunion ! J'ai porté plainte il y a eu convoquation des témoins et résultat classé sans suite ! Pourtant outrage a un Délégué syndical c'est grave bein il a eu que dalle ! On se demande aprés comment faire respecter les règles dans les entreprises si l'employeur a le droit de tout faire ?????
bon courrage !
nathalie3347
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lundi 13 octobre 2008
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17 octobre 2008
17 oct. 2008 à 14:32
17 oct. 2008 à 14:32
il faut voir avec un syndicat qui va engager une procédure au tribunal. si une plainte est déposée elle est souvent classée sans suite tandis que le tribunal ça se passera pas pareil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...